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21/10/1983 | FRANCE | N°36366

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 36366


VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT LE WIGWAM, GEFOSSE FONTENAY A ISIGNY-SUR-MER CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AU RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 2 JANVIER 1980 AUX FINS DE RETRAIT D'UNE DECISION EN DATE DU 12

DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES AFF...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT LE WIGWAM, GEFOSSE FONTENAY A ISIGNY-SUR-MER CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AU RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 2 JANVIER 1980 AUX FINS DE RETRAIT D'UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE LUI AVAIT RETIRE LA CONCESSION N° 40-48 QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A M. X... POUR UN ELEVAGE D'HUITRES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES DECRETS N°S 69-576, 69-577, 69-578 DU 12 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE ETAIT COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 21 DECEMBRE 1915, POUR RETIRER L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DONT M. X... ETAIT TITULAIRE ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET, M. X... A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ; QUE CET ACTE DE PROCEDURE L'A MIS A MEME DE CONNAITRE ET DE DISCUTER LES GRIEFS FORMULES A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE RETRAIT ATTAQUEE A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE, LES AUTORISATIONS CONCERNANT CES ETABLISSEMENTS "PEUVENT, A TOUTE EPOQUE, ETRE MODIFIEES OU RETIREES SANS INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT : 1° - SI ... L'EMPLACEMENT CONCEDE N'A PAS ETE UTILISE OU APPROPRIE DANS LE DELAI D'UN AN" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONCESSION N° 40-48, QUI AVAIT ETE ACCORDEE A M. X... EN 1976, N'AVAIT PAS ENCORE ETE UTILISEE LORSQUE, A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1979, L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER MARITIME DE CAEN, A MIS EN DEMEURE M. X... DE METTRE EN EXPLOITATION CET ETABLISSEMENT DE PECHE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX SE TROUVAIT CLASSE DEPUIS 1971 EN ZONE INSALUBRE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ; QUE SI, A LA SUITE DE CETTE MISE EN DEMEURE, M. X... A PROCEDE A L'INSTALLATION DE 19 TABLES ET POCHES A HUITRES, CETTE MESURE, PAS PLUS QUE LA COMMANDE D'UN MATERIEL SUPPLEMENTAIRE, NE CONSTITUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD A LA SUPERFICIE DE LA CONCESSION DONT S'AGIT, UNE MISE EN EXPLOITATION PERMETTANT DE TENIR POUR SATISFAITES LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Etablissement de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an [article 13 du décret du 21 décembre 1915] - Conditions.

24-01-01-02, 47 Concession d'un établissement de pêche accordée en 1976, n'ayant pas encore été utilisée lorsque, à la date du 31 octobre 1979, l'administrateur en chef des affaires maritimes a mis en demeure le concessionnaire de mettre en exploitation l'établisssement. La circonstance que ce dernier se trouvait classé depuis 1971 en zone insalubre ne pouvait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 13 du décret du 21 décembre 1915.

47 PECHE MARITIME - Etablissements de pêche concédés - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an [article 13 du décret du 21 décembre 1915] - Conditions.


Références :

Décret du 21 décembre 1915 art. 5, art. 13


Publications
Proposition de citation: CE, 21 oct. 1983, n° 36366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision
Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 36366
Numéro NOR : CETATEXT000007715036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;36366 ?
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