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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 36366

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36366
Numéro NOR : CETATEXT000007715036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;36366 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Etablissement de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an [article 13 du décret du 21 décembre 1915] - Conditions.

24-01-01-02, 47 Concession d'un établissement de pêche accordée en 1976, n'ayant pas encore été utilisée lorsque, à la date du 31 octobre 1979, l'administrateur en chef des affaires maritimes a mis en demeure le concessionnaire de mettre en exploitation l'établisssement. La circonstance que ce dernier se trouvait classé depuis 1971 en zone insalubre ne pouvait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 13 du décret du 21 décembre 1915.

47 PECHE MARITIME - Etablissements de pêche concédés - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an [article 13 du décret du 21 décembre 1915] - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT LE WIGWAM, GEFOSSE FONTENAY A ISIGNY-SUR-MER CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AU RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 2 JANVIER 1980 AUX FINS DE RETRAIT D'UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE LUI AVAIT RETIRE LA CONCESSION N° 40-48 QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A M. X... POUR UN ELEVAGE D'HUITRES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES DECRETS N°S 69-576, 69-577, 69-578 DU 12 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE ETAIT COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 21 DECEMBRE 1915, POUR RETIRER L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DONT M. X... ETAIT TITULAIRE ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET, M. X... A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ; QUE CET ACTE DE PROCEDURE L'A MIS A MEME DE CONNAITRE ET DE DISCUTER LES GRIEFS FORMULES A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE RETRAIT ATTAQUEE A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE, LES AUTORISATIONS CONCERNANT CES ETABLISSEMENTS "PEUVENT, A TOUTE EPOQUE, ETRE MODIFIEES OU RETIREES SANS INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT : 1° - SI ... L'EMPLACEMENT CONCEDE N'A PAS ETE UTILISE OU APPROPRIE DANS LE DELAI D'UN AN" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONCESSION N° 40-48, QUI AVAIT ETE ACCORDEE A M. X... EN 1976, N'AVAIT PAS ENCORE ETE UTILISEE LORSQUE, A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1979, L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER MARITIME DE CAEN, A MIS EN DEMEURE M. X... DE METTRE EN EXPLOITATION CET ETABLISSEMENT DE PECHE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX SE TROUVAIT CLASSE DEPUIS 1971 EN ZONE INSALUBRE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ; QUE SI, A LA SUITE DE CETTE MISE EN DEMEURE, M. X... A PROCEDE A L'INSTALLATION DE 19 TABLES ET POCHES A HUITRES, CETTE MESURE, PAS PLUS QUE LA COMMANDE D'UN MATERIEL SUPPLEMENTAIRE, NE CONSTITUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD A LA SUPERFICIE DE LA CONCESSION DONT S'AGIT, UNE MISE EN EXPLOITATION PERMETTANT DE TENIR POUR SATISFAITES LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.

Références :

Décret 1915-12-21 art. 5, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 36366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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