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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 octobre 1983, 38317

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38317
Numéro NOR : CETATEXT000007689871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;38317 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Arrêt de l'exploitation familiale [art - L - 32-4° du code du service national] - Droit à dispense - Absence - Cas de deux frères jumeaux pouvant être incorporés successivement.

08-02-03 L'incorporation simultanée de deux frères jumeaux aurait rendu très difficile, compte tenu de l'état de santé du père, le fonctionnement de l'exploitation familiale d'élevage et de commerce de bestiaux et de ce que les ressources de cette exploitation ne permettaient pas de remplacer l'un et l'autre. En revanche, dans les circonstances de l'affaire, l'incorporation successive de l'un des intéressés, puis de l'autre, n'aurait pas entraîné l'arrêt de l'exploitation en cause. Le ministre de la défense s'étant déclaré disposé, devant le juge administratif, à permettre l'incorporation successive des deux frères, en accordant à l'un des intéressés le bénéfice d'un "appel décalé", absence de droit à la dispense des obligations du service national actif des deux frères.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE LE 25 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES RECOURS JUGES CONTRE LES DECISIONS DU 19 MARS 1981 DE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT A M. ROGER X... ET A M. MARCEL X... LA DISPENSE DE LEURS OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 ALINEA 4 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT ... POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE OU LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE DISPENSE PRESENTEE PAR MM. MARCEL ET ROGER X..., L'INCORPORATION SIMULTANEE DE CES DEUX FRERES JUMEAUX AURAIT RENDU TRES DIFFICILE, COMPTE-TENU DE L'ETAT DE SANTE DU PERE, LE FONCTIONNEMENT DE L'EXPLOITATION FAMILIALE D'ELEVAGE ET DE COMMERCE DE BESTIAUX ET QUE LES RESSOURCES DE LADITE EXPLOITATION NE PERMETTAIENT PAS DE REMPLACER L'UN ET L'AUTRE ; QU'EN REVANCHE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'INCORPORATION SUCCESSIVE DE L'UN DES INTERSSES, PUIS DE L'AUTRE N'AURAIT PAS ENTRAINE L'ARRET DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE S'EST DECLARE DISPOSE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A PERMETTRE L'INCORPORATION SUCCESSIVE DES DEUX FRERES EN ACCORDANT A L'UN DES INTERESSES LE BENEFICE D'UN "APPEL DECALE". QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES, LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND A DISPENSE MM. MARCEL ET ROGER X... DE LEURS OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 18 SEPTEMBRE 1981, ENSEMBLE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 19 MARS 1981 ATTRIBUANT A MM. MARCEL ET ROGER X... LA DISPENSE DE LEURS OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ACTIF SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE, A M. MARCEL X... ET A M. ROGER X....

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 38317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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