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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 49954

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49954
Numéro NOR : CETATEXT000007689883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;49954 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Communication de documents administratifs - Contentieux - Ordonnance de référé du président du tribunal administratif prescrivant la communication - Mesure préjudiciant au principal.

26-041, 54-03-01-04 Demande au ministre de l'agriculture de communication de documents administratifs. Ultérieurement le président du tribunal administratif, statuant comme juge des référés, a rendu une ordonnance prescrivant au ministre de l'agriculture de communiquer les documents en cause. Il a ainsi tranché le fond du litige, relatif au droit de l'intéressé à obtenir communication de ces documents, et porté préjudice au principal en méconnaissance de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Mesures préjudiciant au principal - Demande de communication de documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] faisant suite à une demande adressée à l'administration.


Texte :

Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 28 mars 1983 par laquelle le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a prescrit audit ministre de communiquer à M. X..., demeurant au centre de recherches agronomiques de Toulouse Auzeville à Castanet Tolosan Haute-Garonne le dossier complet au vu duquel il lui a retiré le 18 juin 1973 l'agrément de directeur de la S.A.F.E.R. de Gascogne-Haut-Languedoc ;
Vu le code des tribunaux administratifs et notamment l'article R. 102 ; la loi n° 78-783 du 17 juillet 1978 et notamment son article 7 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut sur simple requête ... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative " ;
Cons. que M. X... avait demandé, le 28 décembre 1982, au ministre de l'agriculture la communication de documents administratifs ; que, à sa demande, le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant comme juge des référés, a rendu le 28 mars 1983 une ordonnance prescrivant au ministre de l'agriculture de communiquer les documents en cause ; qu'il a ainsi tranché le fond du litige, qui porte sur le droit de l'intéressé à obtenir communication de ces documents, et porté préjudice au principal en méconnaissance de la disposition précitée ; que, par suite, le ministre de l'agriculture est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du Président du tri- bunal administratif de Toulouse du 28 mars 1983 ;
annulation de l'ordon- nance .

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 49954
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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