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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1983, 34587

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34587
Numéro NOR : CETATEXT000007617747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-26;34587 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Notion de vérification - Vérification comptable et droit de communication - [2] Interdiction de vérifications successives.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROCA ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ... A PONTORSON, MANCHE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PONTORSON ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE : 1° LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN MILLION DE FRANCS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE... " ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BROCA" , QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE CONFECTION, ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDAIT PAS UN MILLION DE FRANCS AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, A FAIT L'OBJET, DU 16 JANVIER AU 6 MARS 1975, D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE A LA SUITE DE LAQUELLE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, LUI A ETE NOTIFIEE LE 11 MARS 1975 ; QUE LE VERIFICATEUR S'ETANT A NOUVEAU RENDU SUR PLACE LE 20 AOUT 1975, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SELON LES PROPRES DIRES DE L'ADMINISTRATION, TELS QU'ILS SONT CONSIGNES DANS UNE SECONDE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 25 AOUT 1975, AU TITRE DE LA MEME PERIODE, CETTE INTERVENTION A DONNE LIEU A UN NOUVEL EXAMEN SUR PLACE DES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR LA SOCIETE ET A CONDUIT LE SERVICE A ESTIMER QUE, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE QUI AVAIT DONNE LIEU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 11 MARS 1975, "LA COMPTABILITE N'OFFRE PLUS AUCUNE GARANTIE DE SINCERITE" A RAISON DE L'ABSENCE DE BROUILLARD DE CAISSE PENDANT LES VINGT PREMIERS JOURS DU MOIS D'AOUT 1975. QU'AINSI, CETTE INTERVENTION, PAR SA NATURE ET SON ETENDUE, DOIT ETRE REGARDEE, NON COMME L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, EN PROCEDANT, LE 20 AOUT 1975, A UNE NOUVELLE VERIFICATION DES ECRITURES DE LA SOCIETE AU REGARD DES MEMES IMPOSITIONS, A MECONNU LES REGLES EDICTEES TANT A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F QU'A L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS EN LITIGE AYANT ETE FIXEES SUR LE FONDEMENT D'UNE PROCEDURE DE VERIFICATION IRREGULIERE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BROCA" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 24 AOUT 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BROCA" EST DECHARGEE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 15 746,52 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET DE 9 447,91 F EN PENALITES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BROCA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies B
CGI 1649 septies F 1°
CGI 1991


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1983, n° 34587
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/10/1983

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