| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1983, 35937

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DAUMERAY-BETON, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST AU PORAGE, A DAUMERAY, MAINE-ET-LOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MAINTENU A SA CHARGE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DAUMERAY, MAINE-ET-LOIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON INSTALLATION A 333 F ET DU DROIT FIXE CORRESPONDANT A L'AFFILIATION DE DEUX SALARIES A L'ENTRETIEN ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464. II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'IMPOSITION : "EN AUCUN CAS LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES... " , IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES VISENT UNIQUEMENT LES "LOCAUX ET IMMEUBLES" , A L'EXCLUSION DU MATERIEL MOBILE ; QU'AINSI, LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE MOBILE A RETENIR POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST CELUI DUDIT OUTILLAGE A LA DATE DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE CALCULEE SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE, AU 31 DECEMBRE 1947, DE L'OUTILLAGE MOBILE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DAUMERAY-BETON" , FIXEE PAR L'ADMINISTRATION A 1 164 F POUR L'ANNEE 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE AU POURVOI, FAIT OBSERVER A BON DROIT QUE LA VALEUR LOCATIVE DUDIT OUTILLAGE, EN APPLIQUANT LE TAUX D'ABATTEMENT POUR VETUSTE DE 60% ET LE TAUX D'INTERET DE 5% PROPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DEVRAIT S'ELEVER, AU 1ER JANVIER 1975, A 28 044 F ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'ADMINISTRATION SERAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE D'AVOIR ETE SURTAXEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE DROIT FIXE DE PATENTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1975, QUE LA TAXE VARIABLE, A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, DU DROIT FIXE DE LA PATENTE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUE SONT EXCLUES DE L'ASSIETTE DE LA TAXE, NOTAMMENT, LES PERSONNES CHARGEES EXCLUSIVEMENT DU NETTOYAGE ET DE L'ENTRETIEN DES LOCAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES DECLARATIONS DE SALAIRES SOUSCRITES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DAUMERAY-BETON" QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR CELLE-CI ETAIT EQUIVALENT A 11 SALARIES AU 1ER JANVIER 1975 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE DEUX SALARIES AFFECTES A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE AURAIENT, COMME ELLE LE SOUTIENT, ETE CHARGES EXCLUSIVEMENT DE L'EXECUTION DE TACHES DE CETTE NATURE ET AURAIENT, PAR SUITE, DU ETRE EXCLUS DES BASES DE LA TAXE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PERSONNEL A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE N'EN SERAIT PAS MOINS AU NOMBRE DE 9, CHIFFRE EFFECTIVEMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR LE CALCUL DE CETTE TAXE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A CE QUE CE CHIFFRE SOIT, POUR LE CALCUL DE LA TAXE VARIABLE DU DROIT FIXE, RAMENE A 7 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE L'EXAGERATION DU MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DAUMERAY-BETON" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1975, EXCEDERAIT UNE PROPORTION DE 5% DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ENTREPRISE AU COURS DE LA MEME ANNEE, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DES BASES DE CETTE CONTRIBUTION ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DAUMERAY-BETON" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;
DECIDE /ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DAUMERAY-BETON" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DAUMERAY-BETON" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.