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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 octobre 1983, 36822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36822
Numéro NOR : CETATEXT000007617754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-26;36822 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime spécial des agents généraux d'assurances.

19-04-02-04, 19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 Agent d'assurances ayant opté en faveur du régime de l'article 93-1 ter du C.G.I. pour la détermination de son revenu imposable [application aux commissions versées à un tel agent par les compagnies d'assurances qu'il représente, des règles prévues en matière de traitements et salaires, mais à la condition que les intéressés ne bénéficent pas d'autres revenus professionnels, à l'exception des courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession]. La quote part du bénéfice agricole forfaitaire afférent à l'exploitation d'un domaine dont le requérant est propriétaire et qui fait l'objet d'un bail à métayage constitue le produit d'une activité relevant de la profession d'agriculteur. Par suite, le requérant est titulaire "d'autres revenus professionnels" au sens de l'article 93-1 ter, ce qui fait obstacle à l'exercice de l'option prévue par ce texte [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Agent général d'assurances titulaire "d'autres revenus professionnels" et ne popuvant par suite bénéficier de l'option prévue à l'article 93-1 ter du C - G - I.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Agents généraux d'assurances bénéficiant "d'autres revenus professionnels" au sens de l'article 93-1 ter du C - G - I - Les commissions qu'ils perçoivent des compagnies d'assurances ne sont pas soumises aux règles qui s'appliquent aux salaires.

Références :


1. RAPPR. 23727, 1982-06-30, p. 253 hypothèse d'un bail à colonat partiaire


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES OU POUR LA MEME PERIODE. TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. X..., AGENT D'ASSURANCES, POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, A NOTIFIE A CELUI-CI DES REDRESSEMENTS DES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES ; QUE SI ELLE A ULTERIEUREMENT NOTIFIE A CE CONTRIBUABLE, LE 27 DECEMBRE 1976, DE NOUVEAUX REDRESSEMENTS, RELATIFS AUX ANNEES 1972, 1973 ET 1974, C'EST SEULEMENT A LA SUITE D'UN EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE DETENAIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS PROCEDE A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE, N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT N'A ETE ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES. CE REGIME EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ... LES INTERESSES NE DOIVENT PAS BENEFICIER D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCEPTION DES COURTAGES ET AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION" ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES A ... A OPTE EN FAVEUR DU REGIME PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE QU'IL A TIRE DE CETTE ACTIVITE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION, PROCEDANT EN 1976 A L'EXAMEN DE SA SITUATION FISCALE, A ESTIME QUE CETTE OPTION N'ETAIT PAS VALABLE, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LE REVENU GLOBAL DE CE CONTRIBUABLE INCLUAIT, AU TITRE DES MEMES ANNEES, UNE QUOTE-PART DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE AFFERENT A L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL A METAYAGE ; QUE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, FONDEES SUR LES REGLES DE DROIT COMMUN D'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LUI ONT ETE EN CONSEQUENCE ASSIGNEES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE CONTRIBUABLE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MAINTENU CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QUE, PAR REVENUS PROFESSIONNELS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU D'ENTENDRE TOUS LES REVENUS QUE PEUT PROCURER AU CONTRIBUABLE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CARACTERE PROFESSIONNEL, A LA SEULE EXCEPTION DES REVENUS PROCURES PAR LA GESTION ORDINAIRE D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER OU MOBILIER ; QU'EN RAISON DE LA CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR QU'IMPLIQUE LA CONDUITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOUS LE REGIME DU BAIL A METAYAGE, LA PART DES RESULTATS REVENANT AU BAILLEUR -QUI, D'AILLEURS, AU MEME TITRE QUE LA PART REVENANT AU PRENEUR, RELEVE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DE LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE- DOIT ETRE REGARDEE COMME LE PRODUIT D'UNE ACTIVITE RELEVANT DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR ; QUE, POUR CES MOTIFS M. X... DOIT ETRE REPUTE TITULAIRE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, D'UN REVENU PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 93-1 TER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CIRCONSTANCE QUI FAISAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'OPTION PREVUE PAR CE TEXTE ;
SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. -LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE, DANS LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, PORTANT SUR LES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, DE S'OPPOSER A LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 20% PRATIQUEE PAR M. X... SUR LES REVENUS PROVENANT DE SON ACTIVITE D'AGENT D'ASSURANCES, CETTE ABSTENTION QUI PROCEDE D'UNE SIMPLE APPRECIATION DE LA SITUATION DE FAIT DU CONTRIBUABLE, SUR LAQUELLE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REVENIR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT L'INTERESSE POURRAIT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ; QU'AINSI, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1649 septies B
CGI 93 1 ter
LOI 1972-10-19 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1983, n° 36822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/10/1983

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