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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1983, 39830

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39830
Numéro NOR : CETATEXT000007620384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-26;39830 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Droit incorporel.

19-04-02-01-04-03 Société ayant acquis un droit incorporel, représenté par la perspective de l'usage gratuit d'un prototype et, en cas de succès de l'expérimentation, de la concession d'une licence exclusive de fabrication et de vente. Ce droit ne pouvait exercer, durant la période d'expérimentation, aucune influence sur les résultats de l'exploitation et ne constituait pas, dès lors, un élément incorporel de l'actif immobilisé de l'entreprise susceptible d'un amortissement en application des dispositions de l'article 39-1-2° du C.G.I. [1]. Cet élément incorporel ne présentait pas non plus le caractère d'un investissement en matériel ou outillage de la nature de ceux que visent les dispositions de l'article 39 quinquies A 1 bis du C.G.I. et de la circulaire du 10 juin 1959 qui précise les modalités d'application de ce texte. Amortissement linéaire non justifié.

Références :


1. RAPPR. 7/8, 1982-12-10, 15381


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE, DES EXERCICES CORRESPONDANTS AUX ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET AUX PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 58-882 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 29 JUILLET 1970, LE CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES A CONFIE A LA SOCIETE ANONYME "X..., POUR LA MISE EN OEUVRE A FRAIS COMMUNS D'UN PROGRAMME DE "PREDEVELOPPEMENT" D'UNE NOUVELLE TECHNIQUE DE FABRICATION DU PAPIER, D'UN COUT TOTAL DE 1.350.000 F, LE SOIN DE PARTICIPER A L'ETUDE, A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPERIMENTATION D'UN MATERIEL PROTOTYPE DONT LE CENTRE DETENAIT LE BREVET ; QUE CETTE OPERATION ETAIT FINANCEE PAR LA SOCIETE "X...", A CONCURRENCE DE 450.000 F, ET, PAR LE CENTRE TECHNIQUE A CONCURRENCE DE 900.000 F ; QUE LA SOCIETE A INSCRIT A UN COMPTE D'IMMOBILISATION, A L'ACTIF DE SON BILAN, LA SOMME DE 300.000 F REPRESENTANT LES DEUX TIERS DE SA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX, L'AUTRE TIERS AYANT ETE PRIS EN CHARGE PAR UNE ENTREPRISE TIERCE AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT ASSOCIEE, ET A DEDUIT DE SES BENEFICES IMPOSABLES, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 UNE SOMME DE 60.000 F, REPRESENTANT L'AMORTISSEMENT DE CET ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE. QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE DEDUCTION, ET A PROCEDE A LA REINTEGRATION CORRESPONDANTE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LE BIEN FONDE DE CETTE REINTEGRATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "... 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORTS ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE CE CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT... 2° ... LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DU MEME CODE : "LE MONTANT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EXPOSES DANS LES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE EST DEDUCTIBLE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES BENEFICES DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES" ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES A DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION : "1 - LES ENTREPRISES QUI FONT DES INVESTISSEMENTS EN IMMEUBLES EN VUE DE REALISER DES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE... PEUVENT PRATIQUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 50 % DU PRIX DE REVIENT DE CES INVESTISSEMENTS DES LA PREMIERE ANNEE DE LEUR REALISATION. LA VALEUR RESIDUELLE DES IMMEUBLES EST AMORTISSABLE SUR LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION - 1 BIS - LES DISPOSITIONS DU 1 SONT APPLICABLES DANS LES MEMES CONDITIONS AUX INVESTISSEMENTS EN MATERIELS ET OUTILLAGES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 29 JUILLET 1970 SUSMENTIONNE QU'EN CONTRE PARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE A PRIS DE PRENDRE EN CHARGE, POUR UN MONTANT DE 450.000 F, L'ETUDE, LA CONSTRUCTION ET L'EXPERIMENTATION DU PROTOTYPE DONT S'AGIT, LA SOCIETE "X...", A, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, OBTENU DU CENTRE TECHNIQUE DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES, NON UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE PROTOTYPE A CONSTRUIRE, A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA PARTICIPATION A L'OPERATION, MAIS UN DROIT D'USAGE GRATUIT DU PROTOTYPE ET, EN CAS DE SUCCES DE L'EXPERIMENTATION, LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE DE FABRICATION ET DE VENTE EN ... ET A L'ETRANGER DES MACHINES CONSTRUITES SELON LES BREVETS DEPOSES AU NOM DU CENTRE ET POUR TOUTE LA DUREE DE LEUR VALIDITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IMMOBILISATION DE LA SOMME DE 300.000 F SUSMENTIONNEE, QUI RESTAIT A LA CHARGE DEFINITIVE DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DROIT INCORPOREL AINSI REPRESENTE PAR LA PERSPECTIVE DE L'USAGE GRATUIT DU PROTOTYPE ET DE LA CONCESSION DE LICENCE EXCLUSIVE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE "X..." DURANT LA PERIODE D'EXPERIMENTATION DE CE PROTOTYPE AU TERME DE LAQUELLE LES DROITS, NOTAMMENT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, SUR LA TECHNIQUE EXPERIMENTEE DEVAIENT, LE CAS ECHEANT, ENTRER DANS LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE PERSPECTIVE N'ETAIT DES LORS PAS, DURANT CETTE PERIODE, CONSTITUTIVE D'UN ELEMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE SUSCEPTIBLE D'UN AMORTISSEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR JUSTIFIER L'AMORTISSEMENT LINEAIRE QU'ELLE A PRATIQUE DE L'ELEMENT D'ACTIF SUSMENTIONNE, D'UN MONTANT DE 300.000 F, LA SOCIETE "X..." SE PREVAUT DES DISPOSITIONS TANT DE L'ORDONNANCE N°58-882 DU 25 SEPTEMBRE 1958, CODIFIEES AU 1 ET AU 1 BIS PRECITES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES A DU CODE QUE DU DECRET N° 59-218 DU 2 FEVRIER 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE QUI ONT ETE INTERPRETEES PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 10 JANVIER 1959 ; QU'EU EGARD A CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE ETAIT EN DROIT, AU LIEU DE DEDUIRE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EXPOSEES POUR L'EXECUTION DU PROGRAMME DE RECHERCHE DONT S'AGIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 236 DU CODE, DE PRATIQUER UN AMORTISSEMENT, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, DE L'ELEMENT D'ACTIF CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT PAR ELLE EFFECTUE EN MATERIEL ET EN OUTILLAGE POUR LA REALISATION DU PROJET. QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES TERMES MEMES DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1959 QUE CELLE-CI NE VISE, DE MEME QUE LES TEXTES DONT ELLE A EU POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION, QUE "LES ENTREPRISES... PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI, EN VUE DE REALISER DES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE... EFECTUANT DES INVESTISSEMENTS EN IMMEUBLES, MATERIEL ET OUTILLAGES..." ;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS L'ELEMENT, INSCRIT A L'ACTIF DU BILAN POUR 300.000 F, REPRESENTE PAR LA PERSPECTIVE DE L'USAGE GRATUIT DE PROTOTYPE ET, EN CAS DE SUCCES DE L'EXPERIMENTATION, DE LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE DE FABRICATION DES MACHINES, CONSTITUAIT, NON UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE PROTOTYPE A CONSTRUIRE, MAIS UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF ; QUE CET ELEMENT INCORPOREL NE PRESENTAIT DONC PAS LE CARACTERE D'UN INVESTISSEMENT EN MATERIELS OU OUTILLAGES DE LA NATURE DE CEUX QUE VISENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES -A- 1. BIS DU CODE ET LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1959 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, DES LORS, PAS SE PREVALOIR DE CES TEXTES ;
CONSIDERANT, ENFIN QUE, LA SOCIETE "X..." NE PEUT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 236 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI VISE LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT OU FONT PROCEDER POUR LEUR PROPRE COMPTE A DES OPERATIONS DE RECHERCHE, DES LORS QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CETTE SOCIETE AGISSAIT, EN L'ESPECE, POUR LE COMPTE DU CENTRE TECHNIQUE DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 236
CGI 38 2
CGI 39 1 2
CGI 39 quinquies A 1 et 1 bis
Circulaire 1959-06-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1983, n° 39830
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/10/1983

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