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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1983, 43072

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43072
Numéro NOR : CETATEXT000007689300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-26;43072 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION - Absence de mention sur les listes électorales et d'émargement du nom des électeurs ayant établi ou reçu une procuration - Irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'élection.

28-03-06 Contrairement à ce qu'exige l'article 76 du code électoral, aucune mention du nom des électeurs ayant établi ou reçu une procuration n'a été portée sur les listes électorales et sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote. Les irrégularités affectant un nombre de votes supérieur à l'écart des voix séparant les deux candidats, annulation de l'élection.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. JEAN X..., DEMEURANT VILLA STELLA, CITE COURTE TOGA, VILLE DE PIETRABUGNO A BASTIA CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE SAN MARTINO DI LOTA ; 2° REJETTE LES PROTESTATIONS DE MM. Z... JEAN ET Y... JEAN-CLAUDE ET VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 76 DU CODE ELECTORAL, "A LA RECEPTION DU VOLET D'UNE PROCURATION ETABLIE AVEC LA VALIDITE D'UNE ANNEE, LE MAIRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, A L'ENCRE ROUGE, A COTE DU NOM DU MANDANT, CELUI DU MANDATAIRE. MENTION DE LA PROCURATION EST EGALEMENT PORTEE A L'ENCRE ROUGE A COTE DU NOM DU MANDATAIRE. LES INDICATIONS PORTEES A L'ENCRE ROUGE SUR LA LISTE ELECTORALE SONT REPRODUITES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT. A LA RECEPTION D'UNE PROCURATION VALABLE POUR UN SEUL SCRUTIN, LE MAIRE PORTE CES INDICATIONS SUR LA LISTE D'EMARGEMENT SEULEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DU SCRUTIN DU 21 MARS 1982 QUI S'EST DEROULE DANS LE CANTON DE SAN MARTINO DI LOTTA, AUCUNE MENTION DU NOM DES ELECTEURS AYANT ETABLI OU RECU UNE PROCURATION N'A ETE PORTEE SUR LES LISTES ELECTORALES ET SUR LES LISTES D'EMARGEMENT DES DEUX BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTTA ; QUE, DES IRREGULARITES IDENTIQUES ONT ETE CONSTATEES A VILLE DI PIETRABUGNO ; QUE CES IRREGULARITES AFFECTENT UN NOMBRE DE VOTES SUPERIEUR A L'ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MM. Z... ET Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral R76


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1983, n° 43072
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: Mlle Liebert
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1983

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