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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 02944

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02944
Numéro NOR : CETATEXT000007713441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;02944 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Installation d'un dépôt de ferrailles - Refus fondé sur plusieurs motifs - Contrôle du juge.

44-02-02-01 Arrêté préfectoral rejetant la demande d'une société d'installer un dépôt de ferrailles et vieux métaux. Le tas de ferraille existant sur le dépôt en cause était situé à proximité immédiate d'un terrain de sport compris dans l'enceinte d'un établissement scolaire qu'il dominait d'une dizaine de mètres, créant ainsi un danger permanent pour la sécurité des élèves et le préfet a pu légalement retenir ce motif pour prendre l'arrêté. En outre le bruit des engins affectés au dépôt était assourdissant et le motif tiré, par le préfet, d'une atteinte à la tranquillité des lieux avoisinants est fondé. Enfin, si l'arrêté attaqué relève également que le terrain où est situé le dépôt litigieux était compris dans une zone que le plan directeur d'urbanisme affectait à l'habitation et qu'il était réservé à des constructions scolaires, en tout état de cause la même décision aurait été prise à l'encontre de la société si ces derniers motifs n'avaient pas été retenus.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 10 MAI 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHOMETON" DONT LE SIEGE EST 51, ... A MEYZIEU RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN DEPOT DE FERRAILLES ET VIEUX METAUX INSTALLE RUE HENRI X... A MEYZIEU ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'HYGIENE : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE PREFET LUI A REFUSE L'AUTORISATION PREVUE PAR LE DECRET N° 62-641 DU 13 AVRIL 1962, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CHOMETON N'A SOULEVE QUE DES MOYENS TIRES DE LA LEGALITE INTERNE DE CETTE DECISION ; QUE SI, EN APPEL, ELLE SOULEVE UN MOYEN DE LEGALITE EXTERNE, CE MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL DISPOSE QUE : "DANS LES COMMUNES ... FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ... AINSI QUE DANS CELLES FIGURANT SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE PAR ARRETE DU PREFET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, L'AFFECTATION D'UN TERRAIN AUX INSTALLATIONS ... COMPRISES DANS LES CATEGORIES SUIVANTES : ... DEPOTS DE FERRAILLES, AINSI QUE DE VIEUX VEHICULES, ... EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION, PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU PAR TOUTE PERSONNE EN AYANT LA JOUISSANCE, D'UNE AUTORISATION DELIVREE AU NOM DE L'ETAT ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE MEYZIEU FIGURE AU NOMBRE DES LOCALITES POUR LESQUELLES L'AUTORISATION SUSVISEE EST OBLIGATOIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE LE PREFET A PU LEGALEMENT REGARDER LA DEMANDE FORMEE LE 13 SEPTEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE COMME PRESENTEE AU TITRE DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 PRECITE ;
SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 13 AVRIL 1962 : "CETTE AUTORISATION PEUT ETRE REFUSEE SI LES INSTALLATIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR NATURE OU LEUR ASPECT, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE, A LA SECURITE OU A LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ... " ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU "CARREAU" QUE LE TAS DE FERRAILLE EXISTANT SUR LE DEPOT EN CAUSE ETAIT SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN TERRAIN DE SPORT COMPRIS DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE QU'IL DOMINAIT D'UNE DIZAINE DE METRES, CREANT AINSI UN DANGER PERMANENT POUR LA SECURITE DES ELEVES ; QUE LE PREFET A PU LEGALEMENT RETENIR CE MOTIF POUR REFUSER, PAR SON ARRETE ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1973, PRIS AU TITRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, L'AUTORISATION D'INSTALLATION DU DEPOT DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE DU MAIRE DE MEYZIEU, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1973, QUE LES ENGINS AFFECTES A LA MANIPULATION DES FERRAILLES FAISAIENT UN BRUIT ASSOURDISSANT ; QUE LE MOTIF TIRE D'UNE ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DES LIEUX AVOISINANTS EST AINSI FONDE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE LE TERRAIN OU EST SITUE LE DEPOT LITIGIEUX ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE QUE LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE MEYZIEU, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 1971, AFFECTAIT A L'HABITATION ET QU'IL ETAIT RESERVE A DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, IL RESULTE EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE L'INSTRUCTION QUE LA MEME DECISION AURAIT ETE PRISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE SI CES DERNIERS MOTIFS N'AVAIENT PAS ETE RETENUS ; QUE LES ETABLISSEMENTS CHOMETON NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES ETABLISSEMENTS CHOMETON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX ETABLISSEMENTS CHOMETON ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 62-641 1962-04-13 art. 1, art. 5 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 02944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grevisse
Rapporteur ?: M. de Charette de la Contrie
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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