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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 17893

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17893
Numéro NOR : CETATEXT000007713453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;17893 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Retrait d'autorisation d'exploiter un commerce sur le domaine public communal.

01-03-03-01, 24-01-03-01 Retrait par le maire d'une autorisation d'exploiter un commerce ambulant sur un emplacement appartenant au domaine public communal, motivé par la circonstance que l'intéressé se serait installé sur un emplacement autre que celui qui lui avait été assigné par les services techniques de la commune. Eu égard au caractère que présentait, dans les circonstances de l'espèce, le retrait de l'autorisation accordée et à la gravité de la sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que le bénéficiaire de l'autorisation eût été à même de discuter le grief formulé à son encontre.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public communal - Autorisation d'exploiter un commerce - Retrait - Procédure contradictoire obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. DANIEL Y... DEMEURANT ... A FAREBERSVILLER MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SARREGUEMINES A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE VOIRIE ACCORDEE A M. Y... LE 22 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DECISION ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° - CONDAMNE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES A LUI VERSER LA SOMME DE 20 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SARREGUEMINES A RETIRE A M. Y... L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LE 22 SEPTEMBRE 1976, D'EXPLOITER UN COMMERCE AMBULANT SUR UN EMPLACEMENT APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, A ETE MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT SE SERAIT INSTALLE SUR UN EMPLACEMENT AUTRE QUE CELUI QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AU CARACTERE QUE PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDEE ET A LA GRAVITE DE LA SANCTION, UNE TELLE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QUE M. Z... EUT ETE A MEME DE DISCUTER LE GRIEF FORMULE A SON ENCONTRE ; QUE LE REQUERANT, N'AYANT PAS ETE PREALABLEMENT INVITE A PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EST, DES LORS, ENTACHEE D'ILLEGALITE,
CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE EST DE NATURE A OUVRIR A M. FOGELGESANG X... A REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN FIXANT LE MONTANT A 5 000 F ; QUE M. Y... A X... AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 4 FEVRIER 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 16 MAI 1979 ET 24 JANVIER 1983 ; QU'A CES DEUX DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE X... A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 13 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SARREGUEMINES EST CONDAMNEE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 5 000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 4 FEVRIER 1977. LES INTERETS ECHUS LES 16 MAI 1979 ET 24 JANVIER 1983 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE SARREGUEMINES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 17893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grevisse
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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