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§ France, Conseil d'État, Section, 28 octobre 1983, 29640

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29640
Numéro NOR : CETATEXT000007714098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;29640 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - Acte de création d'une Z - A - C - Défaut de publication ne privant pas l'administration de la possibilité de tenir compte du contenu de l'acte dans la composition du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique.

34-01-03, 68-02-02-03[1] La création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de cette zone relèvent de la mise en oeuvre de procédures distinctes et indépendantes. Par suite les travaux de réalisation d'une zone d'aménagement concerté peuvent être déclarés d'utilité publique avant que l'acte créant cette zone ait été publié [1].

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Expropriation et création d'une zone d'aménagement concerté - Indépendance des procédures [1].

01-07-02-01, 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01-02, 68-02-02-03[2] Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R.11-3 du code de l'expropriation, des articles 3 B et de l'annexe II du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme que le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'une Z.A.C. peut ne pas comprendre d'étude d'impact si l'acte de création de cette zone décide de maintenir en vigueur, à l'intérieur de celle-ci, les dispositions du plan d'occupation des sols.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Etude non obligatoire - Déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'une Z - A - C - dont l'acte de création a prévu le maintien en vigueur du P - O - S - Absence d'influence du défaut de publication de l'acte créant la Z.

01-07-02-01, 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01-02, 68-02-02-03[2] Arrêté préfectoral du 22 juin 1979 créant la Z.A.C. disposant que le plan d'occupation des sols est maintenu en vigueur à l'intérieur de la zone. Dès lors le préfet a pu légalement, le 25 juin 1979, déclarer d'utilité publique les travaux de réalisation de cette zone sans qu'une étude d'impact ait été jointe au dossier d'enquête même si, à la date à laquelle il s'est prononcé, l'ensemble des formalités de l'arrêté créant la Z.A.C. prévues à l'article R.311-6 du code de l'urbanisme n'était pas encore achevé.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE - Déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'une Z - A - C - dont l'acte de création a prévu le maintien en vigueur du P - O - S - Absence d'influence du défaut de la publication de l'acte créant la Z.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Création - [1] - RJ1 Procédure distincte de celle de l'expropriation [1] - [2] Maintien en vigueur du P - O - S - Conséquences - Dispense d'étude d'impact pour la déclaration d'utilité publique des travaux.

Références :


1. Cf. Consorts Challet, 1974-03-08, p. 1010 ; Groupement foncier agricole des Cinq-ponts, 1978-03-22, p. 843


Texte :

Requête de Mme Y... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Vendée du 2 juillet 1979 déclarant cessibles au profit de la ville de La Roche-sur-Yon Vendée des propriétés lui appartenant nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté à usage industriel dite de " Belle Place " ;
2° l'annulation de cet arrêté ;
Vu le décret n° 77-757 du 7 juillet 1977 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant, d'une part, que la création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de cette zone relèvent de la mise en oeuvre de procédures distinctes et indépendantes ; qu'ainsi, la circonstance que les enquêtes d'utilité publique et parcellaire faites en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté à usage industriel de Belle Place à La Roche-sur-Yon aient été prescrites par arrêté du Préfet de la Vendée du 19 février 1979 avant que la création de ladite zone n'ait été décidée et ses modalités de réalisation approuvées par un arrêté préfectoral ultérieur du 22 juin 1979 est sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 25 juin 1979 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la zone dont il s'agit ; que, de même, ledit arrêté préfectoral du 25 juin 1979 a pu légalement être pris alors même que l'arrêté du 22 juin 1979 créant la zone n'avait pas encore fait l'objet de l'ensemble des formalités de publication prévues à l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret n° 77-757 du 7 juillet 1977 ;
Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : ... 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ... " ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 3 B et de l'annexe II du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, la création de zone d'aménagement concerté n'est pas soumise à la procédure de l'étude d'impact " dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme " ; qu'aux termes de cette dernière disposition : " lorsque l'acte de création de la zone décide de maintenir en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ce document tient lieu de plan d'aménagement de la zone " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'une zone d'aménagement concerté peut ne pas comprendre l'étude d'impact si l'acte de création de cette zone décide de maintenir en vigueur, à l'intérieur de celle-ci, les dispositions du plan d'occupation des sols ;
Cons. que l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 juin 1979 portant création de la zone d'aménagement concerté à usage principal d'activités industrielles de Belle Place à La Roche-sur-Yon, dispose en son article 4, que le plan d'occupation des sols de La Roche-sur-Yon, rendu public le 8 décembre 1976, est maintenu en vigueur à l'intérieur de cette zone ; que, dès lors, le préfet de la Vendée a pu légalement, par son arrêté en date du 25 juin 1979, déclarer d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de cette zone sans qu'une étude d'impact ait été jointe au dossier d'enquête, même si, à la date à laquelle il s'est prononcé, l'ensemble des formalités de publication de l'arrêté du 22 juin 1979 créant la Z.A.C. prévues à l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme n'était pas encore achevé ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 25 juin 1979 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Belle-Place au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de cessibilité attaqué ;
Cons. que le moyen invoqué à l'encontre de cet arrêté et tiré de ce que le commissaire enquêteur aurait établi un rapport unique pour l'enquête d'utilité publique et pour l'enquête parcellaire manque en fait ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 3 novembre 1980, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susmentionné du 2 juillet 1979 du Préfet de la Vendée ;
rejet .N
1 Cf. Consorts X..., 8 mars 1974, p. 1010 ; Groupement foncier agricole des Cinq-ponts, 22 mars 1978, p. 843.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-02-19 Vendée création d'une ZAC
Arrêté préfectoral 1979-06-25 Vendée déclaration d'utilité publique
Code de l'expropriation R11-3
Code de l'urbanisme R311-6
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 B, annexe II
Décret 77-757 1977-07-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 29640
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/10/1983

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