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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 31233

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31233
Numéro NOR : CETATEXT000007619718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;31233 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession - Intention spéculative [absence].

19-04-02-01-01-01 La contribuable a utilisé des sommes provenant de fonds alloués à raison des dommages de guerre, subis par elle en Indochine, pour acquérir en 1968 divers appartements en état futur d'achèvement dans un programme de construction désigné par l'administration, laquelle en a fait une condition de la perception de l'indemnité de dommage de guerre. La revente de l'un des appartements en 1974 n'a pas été faite, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, dans une intention spéculative. La plus-value réalisée n'entrait donc pas dans le champ d'application de l'article 35 A du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE MME X... N'A JAMAIS MANIFESTE UNE TELLE INTENTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT, DES LORS, PAS TENU DE LA CONVOQUER A L'AUDIENCE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "I - SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150-TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... A ACQUIS, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 JUIN 1968, EN REMPLOI DE SOMMES PROVENANT DE FONDS ALLOUES A L'INTERESSEE A RAISON DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR ELLE EN ..., DIVERS APPARTEMENTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SIS A ... ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OBLIGATION DE REINVESTIR LES SOMMES DONT S'AGIT, DANS UN DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DESIGNES PAR L'ADMINISTRATION, LUI A ETE IMPOSEE PAR CELLE-CI, COMME CONDITION A LA PERCEPTION DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ; QUE, SI L'INTERESSEE A REVENDU, LE 2 MAI 1974, POUR UN PRIX DE 180.000 F , UN DES APPARTEMENTS, QU'ELLE AVAIT ACHETE AU PRIX DE 91.392 F, ET SI CETTE VENTE A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DE 66.375 F, L'ACQUEREUR DOIT ETRE REGARDE, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME JUSTIFIANT QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. QUE, DES LORS, LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA REVENTE DUDIT APPARTEMENT N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE L'OPERATION SUSDECRITE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
SUR LA DEDUCTION D'INTERETS VERSES EN 1974 PAR MME X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° - POUR LES PROPRIETES URBAINES : ... LES INTERETS DE DETTES CONTRACTES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES EMPRUNTS QUI ONT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES INTERETS DONT MME ... DEMANDE LA DEDUCTION DE SON REVENU IMPOSABLE, N'ONT PAS ETE CONTRACTES PAR ELLE AUX FINS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES INTERETS LITIGIEUX ONT ETE EXCLUS PAR L'ADMINISTRATION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS DE LA REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A MME X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE D'UN MONTANT DE 66.375 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 31 I 1
CGI 35 A I [1974]
Code des tribunaux administratifs R200


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 31233
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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