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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 33869

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33869
Numéro NOR : CETATEXT000007715015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;33869 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Distance entre certains établissements et les débits de boissons [art - L - 49 du code des débits de boissons] - Annulation d'un arrêté réglementaire la réduisant - Qualité pour relever appel du jugement - Débitant de boissons mis en cause en première instance [sol - impl - ] [1].

49-05-06, 54-08-01-01 Un débitant de boissons, mis en cause en première instance, a qualité pour relever appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé un arrêté préfectoral en tant qu'il réduit, pour les communes dont la population est inférieure à 1 001 habitants, de 25 à 15 mètres la distance à laquelle les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements mentionnés à l'article L.49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme [sol. impl.] [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Jugement annulant un arrêté réglementaire réduisant la distance entre certains établissements et des débits de boissons - Qualité pour faire appel - Débitant de boissons mis en cause en première instance [sol - impl - ] [1].

Références :


1. RAPPR. S., Ministre de l'éducation nationale c/ Association "les amis de Chiberta, Chambre d'Amour, Cinq-cantons et Fontaine-Laborde", 1963-02-15, p. 92


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. ROGER X..., DEMEURANT A ERCE ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DE CERTAINS EDIFICES OU ETABLISSEMENTS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. EMILE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS ENUMERES AU MEME ARTICLE" ;
CONSIDERANT QUE POUR REDUIRE, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 JUIN 1979, DE 25 A 15 METRES, LA DISTANCE REQUISE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1001 HABITANTS POUR CONTENIR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L.49 PRECITE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES HOSPICES, LE PREFET DE L'ARIEGE S'EST FONDE SUR LA NECESSITE DE "FAVORISER LE MAINTIEN DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DANS LES PETITES COMMUNES RURALES" DU DEPARTEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CES MOTIFS SOIENT TIRES DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE PRIS POUR DES FINS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE SUSVISE DU 5 JUIN 1979 PRIS PAR LE PREFET DE L'ARIEGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des débits de boissons L49


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 33869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grevisse
Rapporteur ?: M. de Charette de la Contrie
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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