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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 39743

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39743
Numéro NOR : CETATEXT000007617761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;39743 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle - Lettre d'un directeur d'établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture.

19-01-01-03 Une lettre du directeur du bureau national du cognac, établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, faisant état d'assurances qui auraient été reçues de l'administration fiscale et selon lesquelles les personnes effectuant une seule opération par année sur les récépissés-warrants, émis en contrepartie de dépôt d'eaux-de-vie dans le magasin général de la société à laquelle cette lettre a été adressée, ne seraient pas recherchées en paiement de l'impôt sur le revenu, ne constitue pas une interprétation du texte fiscal par l'administration, au sens de l'article 1649 quinquies E.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MAI 1982, PRESENTES PAR M. X..., COURTIER EN EAUX-DE-VIE, DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE..." ;
CONSIDERANT QU'EN ACHETANT, EN VUE DE LES REVENDRE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DES RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "B..." ... , EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE, M. X... A ACCOMPLI DES ACTES ET RECHERCHE DES PROFITS, IDENTIQUES, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE, A CEUX QU'IL AURAIT REALISES ET RECHERCHES EN ACHETANT DIRECTEMENT, EN VUE DE LES REVENDRE, LES QUANTITES D'EAUX-DE-VIE CORRESPONDANTES QUE PAREILLES OPERATIONS D'ACHAT ET DE REVENTE SONT DE NATURE COMMERCIALE ; QUE LES BENEFICES QUE M. X... A RETIRES DE LA REVENTE, EN 1974 ET 1975, DES RECEPISSES-WARRANTS SUSMENTIONNES DOIVENT, DES LORS, ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA SEULE CONDITION QUE LES OPERATIONS AINSI REALISEES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT OCCASIONNEL ET REVELENT, NOTAMMENT PAR LEUR NOMBRE ET LEUR FREQUENCE, L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE M. X... AYANT ACQUIS EN 1972, PAR VOIE D'ENDOSSEMENT, TROIS RECEPISSES-WARRANTS D'UN MONTANT DE RESPECTIVEMENT 153.000 F, 321.000 F ET 110.000 F, QU'IL A REVENDUS, POUR DEUX D'ENTRE EUX, EN 1974 ET POUR LE TROISIEME EN 1975 ;
SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT, QUE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA LETTRE QUE LE DIRECTEUR DU BUREAU NATIONAL DU COGNAC, ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A ADRESSEE, LE 19 OCTOBRE 1950, A LA SOCIETE "B...", DANS LAQUELLE IL EST FAIT ETAT DES ASSURANCES QUI AURAIENT ETE RECUES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, ET SELON LESQUELLES LES PERSONNES EFFECTUANT UNE SEULE OPERATION PAR ANNEE SUR LES RECEPISSES-WARRANTS EMIS EN CONTREPARTIE DE DEPOT D'EAUX-DE-VIE DE COGNAC DANS LE MAGASIN GENERAL GERE PAR LA SOCIETE NE SERAIENT PAS RECHERCHEES EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. QU'IL EN EST DE MEME DES INDICATIONS RAPPORTEES PAR L'ANCIEN DIRECTEUR DU BUREAU NATIONAL DU COGNAC RELATIVES AU ENGAGEMENTS QU'AURAIT PRIS ORALEMENT UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION FISCALE AU COURS DE REUNIONS TENUES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN 1950 ET 1977, DES LORS QUE CES INDICATIONS NE SONT REPRISES DANS AUCUN DOCUMENT EMANANT DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, A RAISON DES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA REVENTE DE RECEPISSES-WARRANTS ANTERIEUREMENT ACQUIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 39743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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