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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1983, 41665

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41665
Numéro NOR : CETATEXT000007689879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;41665 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence d'atteinte - Liberté de l'enseignement et égalité entre les ordres d'enseignement public et privé - Fixation de la liste des personnes pouvant se présenter sans diplôme au certificat préparatoire aux études comptables et financières.

01-04-03, 30-02-05, 30-02-07 Les dispositions de l'article 4, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 11 août 1981, qui fixent la liste des personnes pouvant se présenter sans diplôme à l'examen du certificat préparatoire aux études comptables et financières, nécessaire pour être admis à se présenter ensuite au diplôme d'études comptables supérieur, et dans laquelle figurent notamment les personnes inscrites dans une section de technicien supérieur d'un établissement public, n'ont pas pour effet d'interdire aux établissements privés d'enseignement technique d'assurer la formation des candidats au certificat et n'ont donc pu méconnaître le principe de la liberté de l'enseignement. Elles ne portent pas davantage atteinte à l'égalité entre les candidats ou entre les ordres d'enseignement, dès lors que l'accès aux sections dont s'agit est soumis dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé à des conditions différentes.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Etudes comptables et financières - Examen du certificat préparatoire - Fixation de la liste des personnes autorisées à s'y présenter sans examen - [art - 4 de l'arrêté du 11 août 1981] - Légalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Etablissements privés d'enseignement technique - Discrimination illégale à leur détriment en ce qui concerne la formation à l'examen du certificat préparatoire aux études comptables et financières - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982 PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PRIVE, DONT LE SIEGE EST ... A LILLE NORD TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARTICLE 4 D'UN ARRETE DU 11 AOUT 1981 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE RAPPORTER CETTE DISPOSITION SUR RECOURS GRACIEUX EXERCE LES 16 ET 23 OCTOBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1981 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE TEND A L'ANNULATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 11 AOUT 1981 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET, ALINEA QUI FIXE LA LISTE DES PERSONNES QUI PEUVENT SE PRESENTER SANS DIPLOME A L'EXAMEN DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES, NECESSAIRE POUR ETRE ADMIS A SE PRESENTER ENSUITE AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEUR DECS DONT LE REGIME A ETE MODIFIE PAR LE DECRET SUSVISE DU 12 MAI 1981 ; QUE SI FIGURENT NOTAMMENT DANS CETTE LISTE LES PERSONNES INSCRITES DANS UNE SECTION DE TECHNICIEN SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'ASSURER LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT PREPARATOIRE ET AUX ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS D'ETRE CANDIDATS AUDIT CERTIFICAT ET N'ONT DONC PU MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT ; QU'ELLE NE PORTENT PAS DAVANTAGE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS OU ENTRE LES ORDRES D'ENSEIGNEMENT, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCES AUX SECTIONS DONT S'AGIT EST SOUMIS, DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DES CONDITIONS DIFFERENTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PRIVE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PRIVE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1981-08-11 art. 4 al. dernier Education nationale et budget Decision attaquée Confirmation
Décret 81-537 1981-05-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 41665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gabolde
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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