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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 43240

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43240
Numéro NOR : CETATEXT000007620390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;43240 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... , DOMICILIE A ... ... DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR VOIE DE ROLE, RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 ET AU TITRE DE 1973 ; 2° RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1973 ET 1976 ET AU ROLE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 A RAISON DE DROITS CORRESPONDANTS A UN BENEFICE DE 50 181 F POUR 1973 ET 132 954 F POUR 1976 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE... " ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ACHETANT, EN VUE DE LES REVENDRE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DES RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "V... " ... EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE, M. X... A ACCOMPLI DES ACTES, ET RECHERCHE DES PROFITS, IDENTIQUES, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE, A CEUX QU'IL AURAIT REALISES ET RECHERCHES EN ACHETANT DIRECTEMENT, EN VUE DE LES REVENDRE, LES QUANTITES D'EAUX-DE-VIE CORRESPONDANTES ; QUE PAREILLES OPERATIONS D'ACHAT ET DE REVENTE SONT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE A TITRE SUBSIDIAIRE, DE NATURE COMMERCIALE. QUE LES BENEFICES QUE M. X... A RETIRES DE LA REVENTE, EN 1973 ET 1976, DES RECEPISSES-WARRANTS SUSMENTIONNES DOIVENT, DES LORS, ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA SEULE CONDITION QUE LES OPERATIONS AINSI REALISEES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT OCCASIONNEL ET REVELENT, NOTAMMENT PAR LEUR NOMBRE ET LEUR FREQUENCE, L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, EU EGARD AU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE FAITES REGULIEREMENT PAR M. X... DEPUIS 1969, LESQUELLES LUI ONT PROCURE UNE PART NOTABLE DE SES REVENUS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA LETTRE ADRESSEE LE 19 OCTOBRE 1950 A LA SOCIETE" V... " PAR LE DIRECTEUR DU BUREAU NATIONAL DU COGNAC, ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DANS LAQUELLE IL EST FAIT ETAT DES ASSURANCES RECUES DE CETTE ADMINISTRATION FISCALE, SELON LESQUELLES LES PERSONNES EFFECTUANT UNE SEULE OPERATION PAR ANNEE SUR LES RECEPISSES-WARRANTS EMIS EN CONTREPARTIE DE DEPOT D'EAUX-DE-VIE DE COGNAC DANS LE MAGASIN GENERAL GERE PAR LA SOCIETE ... NE SERAIENT PAS RECHERCHEES EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. QU'IL EN EST DE MEME DES INDICATIONS, RAPPORTEES PAR L'ANCIEN DIRECTEUR DU BUREAU NATIONAL DU COGNAC, RELATIVES AUX ENGAGEMENTS QUI AURAIENT ETE PRIS ORALEMENT AU COURS DE REUNIONS TENUES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN 1950 ET 1977, DES LORS QUE CES INDICATIONS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN DOCUMENT EMANANT DE LADITE ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DES PROFITS QU'IL A REALISES A L'OCCASION DE LA REVENTE DE RECEPISSES-WARRANTS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 17 MARS 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976, AINSI QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 43240
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

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