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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 44268

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44268
Numéro NOR : CETATEXT000007689881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;44268 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services pénitentiaires - Suicide d'une personne incarcérée - Absence de faute lourde [1].

60-02-09 Suicide dans une maison d'arrêt d'un prévenu, qui avait été interné à plusieurs reprises en hôpital psychiatrique et avait fait l'objet d'une surveillance médicale particulière. Rien dans son comportement depuis son incarcération ne pouvait laisser prévoir un suicide et si, à la suite d'une tentative d'évasion antérieure, il avait été à nouveau examiné par un psychiatre et alors mis, sur sa demande, avec l'accord du psychiatre, en cellule isolée, cette circonstance ne suffit pas à révéler, en l'espèce, un défaut de vigilance fautif de l'administration pénitentiaire constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat [1].

Références :


1. Cf., S., Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ Dame Veuve Picard, 1971-02-05, p. 101 ; RAPPR. Ministre de la justice c/ Dame Zanzi, 1973-11-14, p. 645


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU SUICIDE DE SON FILS, DETENU A LA MAISON D'ARRET SAINT-PAUL A LYON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... INCARCERE PREVENTIVEMENT A LA MAISON D'ARRET SAINT-PAUL A LYON LE 6 MARS 1975 S'EST SUICIDE PAR PENDAISON LE 15 MAI SUIVANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, EN RAISON DES ANTECEDENTS MEDICAUX DE L'INTERESSE, NOTAMMENT, DE SES INTERNEMENTS SUCCESSIFS EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE 1967 A 1969, IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE PARTICULIERE ; QUE RIEN DANS SON COMPORTEMENT DEPUIS SON INCARCERATION NE POUVAIT LAISSER PREVOIR UN SUICIDE ; QU'A LA SUITE D'UNE TENTATIVE D'EVASION QUI A PRECEDE SON SUICIDE, IL A ETE A NOUVEAU EXAMINE PAR UN PSYCHIATRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DETENU AIT ETE ALORS MIS, SUR SA DEMANDE, AVEC L'ACCORD DU PSYCHIATRE EN CELLULE ISOLEE, NE SUFFIT PAS A REVELER, EN L'ESPECE, UN DEFAUT DE VIGILANCE FAUTIF DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR UNE TELLE FAUTE POUR CONDAMNER L'ETAT A VERSER A MME X..., MERE DU DETENU , LA SOMME DE 10 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 19 MAI 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE MME X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET A MME X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 44268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grevisse
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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