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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 26143

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26143
Numéro NOR : CETATEXT000007690803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;26143 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Interruption volontaire de grossesse pratiquée dans un cabinet - Faute justifiant une sanction disciplinaire.

55-03-03, 55-04-02 Médecin ayant pratiqué, après l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 1975, quatre interruptions volontaires de grossesse en son cabinet. Ce dernier ne répondant aucunement aux normes applicables, en vertu du décret du 12 février 1972, aux établissements d'hospitalisation privés visés à l'article L.176 du code de la santé publique, ces faits, alors que la nécessité invoquée par l'intéressé de pratiquer de telles interventions ne constitue pas une excuse et même s'il n'a pas exigé d'honoraires en rémunération de ces interventions, sont constitutifs d'une faute justifiant légalement une sanction disciplinaire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Interruption volontaire de grossesse pratiquée par un médecin dans son cabinet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 AOUT 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1981, PRESENTES POUR LE DOCTEUR J.L. X..., DEMEURANT ... A ARNAGE SARTHE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 23 AVRIL 1980 INFLIGEANT AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 162-2, L. 176 ET L. 404 ET SUIVANTS ; VU LE DECRET N° 72-162 DU 21 FEVRIER 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT ET NOTAMMENT A CELUI TIRE DE L'INSUFFISANTE MOTIVATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 162-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1975 : "L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC OU DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVE SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 176" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE DOCTEUR X... A PRATIQUE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 17 JANVIER 1975, QUATRE INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE EN SON CABINET ; QUE CE DERNIER NE REPOND AUCUNEMENT AUX NORMES APPLICABLES, EN VERTU DU DECRET DU 12 FEVRIER 1972, AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES VISES A L'ARTICLE L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CES FAITS, ALORS QUE LA NECESSITE INVOQUEE PAR L'INTERESSE DE PRATIQUER DE TELLES INTERVENTIONS NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE ET MEME S'IL N'A PAS EXIGE D'HONORAIRES EN REMUNERATION DE CES INTERVENTIONS, SONT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE JUSTIFIANT LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES GRIEFS FORMULES CONTRE LE DOCTEUR X... PAR LES AUTEURS DE LA PLAINTE, LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC LES DOCTEURS CADOR ET MOUTON, ET, EN PARTICULIER, SON REFUS DE SE CONFORMER A LA CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT PREVOYANT LA MISE EN COMMUN DES HONORAIRES, CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS DE BONNE CONFRATERNITE RAPPELES PAR L'ARTICLE 59 DU CODE DE DEONTOLOGIE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE S'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A PAS DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE DOCTEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 AVRIL 1980 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT A COMPTER DU 15 JUILLET 1980 ET POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LA PEINE DE SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DOCTEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR X..., A L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.

Références :

Code de déontologie des médecins 59
Code de la santé publique L162-2
Code de la santé publique L176
Décret 72-162 1972-02-12
LOI 75-17 1975-01-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 26143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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