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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 26374

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26374
Numéro NOR : CETATEXT000007690808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;26374 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Installation dans un immeuble où exerce déjà un confrère - Notion.

55-03-02 Le bâtiment dans lequel un chirurgien-dentiste envisage d'exercer sa profession, bien que mitoyen de celui dans lequel exerce un autre chirurgien-dentiste et compris dans le même ensemble immobilier, n'est pas accessible par la même entrée. Dans ces conditions, ces deux bâtiments doivent être regardés comme des immeubles distincts au sens des dispositions du décret du 22 juillet 1967. Par suite, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l'installation du chirurgien-dentiste à l'agrément de son confrère ni, en cas d'opposition de ce dernier, à l'autorisation des organes compétents du conseil départemental de l'ordre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LE DOCTEUR JEAN-JACQUES Z..., DEMEURANT AU ..., A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1980, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A, A LA DEMANDE DU DOCTEUR X..., ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU MAINE-ET-LOIRE A REFUSE A CE PRATICIEN L'AUTORISATION D'EXERCER SON ART DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "Y... RENE", A ANGERS EN RAISON DE L'OPPOSITION MANIFESTEE A SON INSTALLATION PAR LE DOCTEUR Z... ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71, DANS LA REDACTION DONNEE A CET ARTICLE PAR LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS DENTISTES, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 22 JUILLET 1967, "LE CHIRURGIEN DENTISTE NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE OU EXERCE UN CONFRERE SANS L'AGREMENT DE CELUI-CI OU, A DEFAUT, SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE... LES DECISIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE NE PEUVENT ETRE MOTIVEES QUE PAR LES BESOINS DE LA SANTE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES A, D'UNE PART, RAPPORTE LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DU MAINE-ET-LOIRE, EN DATE DU 19 MAI 1980, REFUSANT AU DOCTEUR X... L'AUTORISATION D'EXERCER SON ART, ..., A ANGERS, DANS UN APPARTEMENT SIS DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "Y... RENE", EN RAISON DE LA PRESENCE DANS LEDIT ENSEMBLE DU CABINET DENTAIRE DU DOCTEUR Z..., LEQUEL AVAIT MANIFESTE SON OPPOSITION A L'INSTALLATION DE SON CONFRERE, D'AUTRE PART, ACCORDE AU DOCTEUR X... L'AUTORISATION DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, COMME L'A D'AILLEURS RELEVE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, QUE LE BATIMENT DANS LEQUEL LE DOCTEUR X... ENVISAGE D'EXERCER SA PROFESSION, BIEN QUE MITOYEN DE CELUI DANS LEQUEL EXERCE LE DOCTEUR Z... ET COMPRIS DANS LE MEME ENSEMBLE IMMOBILIER, N'EST PAS ACCESSIBLE PAR LA MEME ENTREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES DEUX BATIMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES IMMEUBLES DISTINCTS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE PAR SUITE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNAIT L'INSTALLATION DU CABINET DU DOCTEUR CEYROLLE DE TORRIER A L'AGREMENT DU DOCTEUR Z..., NI EN CAS D'OPPOSITION DE CE DERNIER, A L'AUTORISATION DES ORGANES COMPETENTS DE L'ORDRE. QUE, DES LORS, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SAISI SUR RECOURS HIERARCHIQUE DU DOCTEUR X..., ETAIT TENU D'ANNULER LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE REFUSANT A L'INTERESSE D'EXERCER SA PROFESSION AU ... ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES MOTIFS SUR LESQUELS REPOSE LA DECISION CONTESTEE, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE A RAPPORTE LA DECISION DU 19 MAI 1980 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DOCTEUR X... POUVAIT S'INSTALLER AU ... ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE QUI, EN TANT QU'ELLE ACCORDE LADITE AUTORISATION EST, EN REALITE, DEPOURVUE D'OBJET ET D'EFFET JURIDIQUES, NE FAIT PAS GRIEF AU REQUERANT ; QUE LE DOCTEUR Z... EST PAR SUITE IRRECEVABLE A EN DEMANDER, DANS CETTE MESURE, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR Z..., AU DOCTEUR X... ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES.

Références :

Décret 67-671 1967-07-22 code de déontologie des chirurgiens-dentistes


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 26374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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