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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 novembre 1983, 28445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28445
Numéro NOR : CETATEXT000007619626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;28445 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Une dépense correspondant à un engagement de non concurrence n'est pas déductible.

19-04-02-01-04-04 Une société A. verse à une société B. une indemnité, en contrepartie de laquelle la société B. prend un engagement de non concurrence envers la société A.. Cette dépense, qui a ainsi pour contrepartie un accroissement des éléments incorporels de l'actif immobilisé de la société A. est une charge non déductible. Provision non justifiée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980 ET LE 21 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE ANONYME X... A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE DEMANDE LA REDUCTION, EN TANT QU'IL PROCEDE DE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION, D'UNE PROVISION INSCRITE AU BILAN DE SON EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1973, ET CORRESPONDANT A UNE INDEMNITE DE 275.000 F QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE A PRODUIT EN DEFENSE ET RETABLI LE DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN PRESENTANT SA DEFENSE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DU POURVOI, LE MINISTRE DEVRAIT ETRE REGARDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 JANVIER 1981, COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS, N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A CESSE, LE 31 DECEMBRE 1972, DE DISTRIBUER LES GRUES HYDRAULIQUES POUR CAMIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE ..., EGALEMENT IMPORTEES ET DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE ..., EN VERTU DE CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CES DEUX ENTREPRISES DES L'ANNEE 1969 ; QUE, PAR UN ACCORD, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, PRENANT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, LA SOCIETE ... S'EST ENGAGEE, AINSI QUE SES DEUX DIRIGEANTS, A NE PAS CONCURRENCER PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, DANS SES ACTIVITES DE DISTRIBUTION, LA SOCIETE ... QUI, EN CONTREPARTIE, S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 275.000 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1974. QUE LADITE INDEMNITE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE, D'UNE PART, D'UN TRANSFERT, AU BENEFICE DE LA SOCIETE ..., DE LA CLIENTELE QUE LA SOCIETE ... S'ETAIT CONSTITUEE EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'EXPERIENCE QU'ELLE AVAIT ACQUISE DANS LE MONTAGE ET L'ADAPTATION DE GRUES HYDRAULIQUES POUR CAMIONS, D'AUTRE PART, DE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE ... A INTERVENIR DANS LA DISTRIBUTION DE NOUVEAUX PRODUITS DE LA SOCIETE ... ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DEPENSE, QUI A POUR CONTREPARTIE UN ACCROISSEMENT DES ELEMENTS INCORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE ..., N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, FONDEE A REINTEGRER, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1973, LA PROVISION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-4
Décret 81-29 1981-01-16 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 28445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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