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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1983, 28571

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28571
Numéro NOR : CETATEXT000007619630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;28571 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT.

19-13, 19-03-05-07 Immeuble situé sur une commune limitrophe de celle qui assure la maîtrise de l'ouvrage public constitué par un réseau d'égouts auquel est raccordé cet immeuble. La participation par raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique peut-être légalement perçue par le maître d'ouvrage.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. JEAN Y..., DEMEURANT LIEUDIT LE PAVILLON SAINT-MARTIN, A RYES CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 5.130 FRANCS, QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR LA VILLE DE BAYEUX A TITRE DE PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT ET DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ACQUITTEE AUPRES DE LA COMMUNE DE SAINT-VIGOR-LE-GRAND ; 2° PRONONCE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 12 MARS 1975, M. Y... A FAIT EDIFIER, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VIGOR-LE-GRAND, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, A RAISON DUQUEL IL A DU ACQUITTER LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, POUR UN MONTANT DE 4.836 F ; QUE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LEDIT IMMEUBLE A ETE RACCORDE AU RESEAU D'EGOUTS DE LA COMMUNE LIMITROPHE DE BAYEUX, LAQUELLE LUI A RECLAME, EN CONTREPARTIE, LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 5.130 F, A TITRE DE PARTICIPATION FIXEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE PAR SA DELIBERATION DU 30 SEPTEMBRE 1977, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE M. Y... A DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE CETTE PARTICIPATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME INTERDIT, EN PRINCIPE, D'IMPOSER AU CONSTRUCTEUR D'UN IMMEUBLE UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC LORSQUE CET IMMEUBLE EST SITUE DANS UNE COMMUNE OU A ETE INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT OU QUI A RENONCE A LA PERCEVOIR, LE MEME ARTICLE FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE, NOTAMMENT POUR LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, FONDE NI A SOUTENIR QUE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS EXIGIBLE PAR LE MOTIF QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A ETE PERCUE A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, NI A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LADITE TAXE, PAR LE MOTIF QU'IL A ACQUITTE LA PARTICIPATION DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA VILLE DE BAYEUX, MAITRE DE X... PUBLIC CONSTITUE PAR LE RESEAU D'EGOUTS AUQUEL A ETE RACCORDE L'IMMEUBLE DE M. Y..., POUVAIT LEGALEMENT PERCEVOIR LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ALORS MEME QUE LEDIT IMMEUBLE ETAIT SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE LIMITROPHE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. Y...
Z... BLIT, NI MEME N'ALLEGUE, QUE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION QUI LUI A ETE DEMANDEE AIT ETE SUPERIEUR A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE BAYEUX, QUE LA DEMANDE DE M. Y... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE ; ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA VILLE DE BAYEUX, ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code de la santé publique L34-4
Code de la santé publique L35-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 28571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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