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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1983, 29298

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29298
Numéro NOR : CETATEXT000007619633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;29298 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Cause juridique distincte.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Revenus de capitaux mobiliers et assimilés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Preuve de l'exagération des impositions litigieuses non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969, DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1970, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1971 ET 1972, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M. X... , MARCHAND DE BIENS ET INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'IL A CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE FIXATION D'OFFICE DE SON BENEFICE IMPOSABLE OU DE TAXATION D'OFFICE DE SON REVENU GLOBAL QUI LUI A ETE APPLIQUEE ; QUE, DES LORS, CE MOYEN, QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LA SOMME RECUE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI ETAIT, SELON SES PROPRES DIRES, EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC M. B... , CONSEIL JURIDIQUE EFFECTUANT OCCASIONNELLEMENT DES OPERATIONS IMMOBILIERES, A RECU DE CELUI-CI, EN 1972, UNE SOMME DE 60 000 F, EN VUE DE REALISER DE CONCERT AVEC LUI UNE OPERATION IMMOBILIERE ; QUE, L'OPERATION ENVISAGEE AYANT ETE, PAR LA SUITE, POURSUIVIE ET REALISEE PAR M. X... AGISSANT SEUL, CELUI-CI SOUTIENT AVOIR REMBOURSE A M. B... L'INTEGRALITE DE LA SOMME DONT IL S'AGIT ; QUE, TOUTEFOIS, IL N'A PU JUSTIFIER DE CE REMBOURSEMENT QU'A CONCURRENCE DE 14 300 F ; QUE, S'IL A PRESENTE UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE M. B... , EN DATE DU 6 OCTOBRE 1980, AFFIRMANT AVOIR OBTENU LA RESTITUTION COMPLETE DE LA SOMME DE 60 000 F, CE DOCUMENT, EN L'ABSENCE DE TOUT RECU CONTEMPORAIN DES FAITS, NE SAURAIT ETRE RETENU ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SOMME DE 45 700 F A ETE REGARDEE COMME UNE RECETTE PROFESSIONNELLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CREDITS BANCAIRES REGARDES COMME DES RECETTES PROFESSIONNELLES : CONSIDERANT QUE M. X... , QUI NE CONTESTE PAS, D'UNE PART, AVOIR RECU DES CHEQUES POUR UN MONTANT DE 65 811 F EN 1972 ET 5 944 F EN 1973, D'AUTRE PART, AVOIR EFFECTUE SUR SON COMPTE BANCAIRE DES VERSEMENTS EN ESPECES DE 9 347 F EN 1970 ET 174 745 F EN 1972, SOUTIENT QUE CES SOMMES PROVIENNENT, NON PAS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS DU PRODUIT DE VENTES DE PIECES D'OR, DE MOBILIER PERSONNEL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON EPOUSE AINSI QUE D'ECONOMIES DE SOURCE FAMILIALE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES ATTESTATIONS BANCAIRES PRODUITES PAR LE REQUERANT POUR JUSTIFIER LES ACHATS ET VENTES D'OR SONT ANONYMES ET NE COMPORTENT PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ACQUIS CET OR ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'ELLES NE PEUVENT, PAR SUITE, ETABLIR L'ORIGINE DES FONDS ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE L'ATTESTATION REDIGEE PAR LE PERE DU REQUERANT, LE 5 JUILLET 1976, AU SUJET DE LA VENTE, EN 1972, A DES ANTIQUAIRES DE DIVERS MEUBLES ET OBJETS ANCIENS ET DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 50 000 F A M. X... N'EST CORROBOREE PAR AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE D'ETAYER LES AFFIRMATIONS QU'ELLE CONTIENT ET NE SAURAIT ETRE RETENUE POUR ETABLIR L'ORIGINE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE DE M. X... ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, M. X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT QU'UNE PARTIE DES ESPECES PORTEES AU CREDIT DE SES COMPTES PROVIENT SOIT DE LA VENTE EN 1968 D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A ... , SOIT DES ECONOMIES REALISEES PAR CETTE DERNIERE AVANT SON MARIAGE, CONTRACTE EN 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE REINTEGREES DANS SES BASES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 35 000 F PROVENANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A ... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE H... , CONSTITUEE ENTRE LE REQUERANT ET UN TIERS, A VENDU A M... , EN 1971, UN APPARTEMENT, POUR LE PRIX DECLARE DE 95 000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DU VERIFICATEUR, L'ACQUEREUR A DECLARE PAR ECRIT AVOIR VERSE EN ESPECES A M... , POUR L'ACHAT DE CET APPARTEMENT, UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 35 000 F ; QUE, SI CETTE DECLARATION UNILATERALE NE PEUT, PAR ELLE-MEME, ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION, CELLE-CI EST CORROBOREE PAR LE FAIT, NON CONTESTE, QUE, LE LENDEMAIN DE LA VENTE, LE REQUERANT A VERSE EN ESPECES UNE SOMME DE MEME MONTANT SUR SON COMPTE BANCAIRE ; QUE LE REQUERANT NE SOUTENANT PAS AVOIR, A LA MEME DATE, REALISE AUCUNE AUTRE OPERATION EXPLIQUANT CE VERSEMENT EN ESPECES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE, ESTIMANT QUE CETTE SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE DE REVENUS A LUI DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE H... , L'A IMPOSEE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 29298
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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