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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1983, 30793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30793
Numéro NOR : CETATEXT000007619639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;30793 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du forfait non rapportée [article 51 du CGI].

Références :


Cf. Décision semblable du même jour : 30794


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... TAILLEUR DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION D'IMPOT DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE PRESENTE NON DANS LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, MAIS DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LEDIT MOYEN, QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1979, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AYANT ABOUTI A LA FIXATION PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU FORFAIT DE BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE M. X... , AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET, D'AUTRE PART, JUGE QU'IL APPARTENAIT AU CONTRIBUABLE DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PLUS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET QU'IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU MONTANT DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, EN PRODUISANT, SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT NORMALEMENT PRODUIRE COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON RECOURS CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, M. X... SOUTIENT QUE LES BASES DU FORFAIT QUI ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE RESULTERAIENT DE L'APPLICATION AUX ACHATS EFFECTUES PAR SON ENTREPRISE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR MECONNAISSANT LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE LA PROFESSION DE TAILLEUR QU'IL EXERCE A ... , ET QUE CES BASES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LADITE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INITIALEMENT PRESENTEE REVELAIT DE GRAVES LACUNES ET ANOMALIES ; QUE, SI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X... A PRODUIT DES DOCUMENTS COMPTABLES PLUS COMPLETS, CEUX-CI, NOTAMMENT AUX DIRES DE L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, NE COMPORTAIENT AUCUNE MENTION PERMETTANT DE LEUR CONFERER UNE DATE CERTAINE ; QUE, DES LORS, LA COMPTABILITE DONT S'AGIT NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT UNE VALEUR PROBANTE ; QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SONT CONFORMES A LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE A PROCEDE LE SERVICE, EN SE FONDANT SUR LE NOMBRE DES VETEMENTS QUE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DU PERSONNEL EMPLOYE PAR CELLE-CI, SUR LA REPUTATION PROFESSIONNELLE DE M. X... , AINSI QUE SUR LES ENCAISSEWENTS NON JUSTIFIES CONSTATES SUR LES COMPTES EN BANQUE DU CONTRIBUABLE. QUE CELUI-CI, QUI NE DEMONTRE PAS QU'IL AIT ETE FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DE SES CHARGES, QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE LA SITUATION PROPRE DE SON ENTREPRISE, TELLE QUE L'ADMINISTRATION L'A, A JUSTE TITRE, APPRECIEE, ET QUI NE JUSTIFIE PAS D'UNE ORIGINE AUTRE QUE PROFESSIONNELLE DE SES RESSOURCES, N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE QUE SES BASES D'IMPOSITION, AINSI CALCULEES, ONT UN CARACTERE EXAGERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LEQUEL N'ETAIT PAS TENU D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT DESIGNE PAR SES SOINS, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU EN LITIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 30793
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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