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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 novembre 1983, 33823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33823
Numéro NOR : CETATEXT000007619649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;33823 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES [1] Intérêts de comptes courants d'associés - Intérêts d'une somme représentant en fait une participation au capital - Non déductibilité - [2] Frais de course automobile - Acte de gestion anormale - Non déductibilité.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Détermination du bénéficiaire de la distribution occulte - Renseignements fournis par la personne morale insuffisants.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA MEME ANNEE DANS LES MEMES ROLES ; 2° ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE SOLLICITEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... , QUI EXPLOITE A ... UNE AGENCE IMMOBILIERE, DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AINSI QUE LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
SUR L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS VERSES A LA SOCIETE ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA SOCIETE X... AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1975, CELLE-CI A RECU DE LA SOCIETE ... DES AVANCES, QUI ONT DONNE LIEU, DE SA PART, AU VERSEMENT D'UN INTERET DE 12 %, ET QU'ELLE A REMBOURSEES PAR COMPENSATION AVEC LE PRIX DE PARTS SOCIALES, EMISES LORS D'UNE AUGMENTATION DE SON CAPITAL LE 31 OCTOBRE 1975, ET SOUSCRITES PAR SA CREANCIERE ; QUE LA SOCIETE X... DEMANDE QUE CET INTERET SOIT RETRANCHE DE SON BENEFICE IMPOSABLE, AUQUEL L'ADMINISTRATION L'A INTEGRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUE LES ASSOCIES LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SONT ADMIS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-3°" , ET QUE, SELON L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1-LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, NOTAMMENT : ... 3° LES INTERETS SERVIS AUX ASSOCIES A RAISON DES SOMMES QU'ILS LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, EN SUS DE LEUR PART DE CAPITAL, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA SOCIETE, DANS LA LIMITE DE CEUX CALCULES AU TAUX DES AVANCES DE LA BANQUE DE FRANCE, MAJORE DE DEUX POINTS" ;
CONSIDERANT QUE, SI C'EST SEULEMENT LE 31 OCTOBRE 1975 QUE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT DECIDE DE PORTER LE CAPITAL DE CELLE-CI DE 20 000 F A 300 000 F, DE CREER EN CONTREPARTIE 2800 PARTS NOUVELLES ET DE LES ATTRIBUER A LA "SOCIETE ... QUI, JUSQU'ALORS, N'EN DETENAIT AUCUNE, ILS SONT CONVENUS, EN MEME TEMPS, QUE CETTE ATTRIBUTION PRENDRAIT EFFET AU 1ER JANVIER 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI EST EN DROIT DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA RETROACTIVITE QUE LES PERSONNES CONCERNEES ONT DONNEE A LEURS ACCORDS POUR FIXER LE BENEFICE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CES ACCORDS SONT INTERVENUS, EST AINSI FONDEE A REGARDER LA "SOCIETE ..., COMME AYANT EU LA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE REQUERANTE DES LE 1ER JANVIER 1975, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCES, A REGARDER LES AVANCES CONSENTIES PAR LA PREMIERE A LA SECONDE COMME REPRESENTANT, DES L'ORIGINE, LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE CETTE DERNIERE ; QUE, DES LORS, LES INTERETS DES SOMMES DONT S'AGIT NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE X... SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1-3° DU CODE ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE X... AUX FRAIS D'UNE COURSE AUTOMOBILE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE REQUERANTE AUX FRAIS EXPOSES PAR SON GERANT ET UN TIERS EN VUE DE PARTICIPER A UN TOUR DE FRANCE AUTOMOBILE L'ONT ETE DANS L'INTERET PERSONNEL DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LES MARQUES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTION AUXQUELLES LA SOCIETE ETAIT LIEE AURAIENT DECORE LA VOITURE QU'ILS CONDUISAIENT, L'IMPUTATION DE CETTE CONTRIBUTION A LA SOCIETE CONSTITUE UN ACTE DE GESTION ANORMALE, QUI NE PEUT, DES LORS, DONNER LIEU A AUCUNE DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE DE CETTE SOCIETE ;
SUR L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOMME CORRESPONDANT A LA CONTRIBUTION SUSMENTIONNEE AUX FRAIS AFFERENTS A UNE COMPETITION AUTOMOBILE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN REVENU DISTRIBUE ;
CONSIDERANT QUE, INVITEE PAR L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, A DESIGNER LE BENEFICIAIRE DE CETTE DISTRIBUTION, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A INDIQUER LE NOM D'UN TIERS, MAIS S'EST ABSTENUE DE DONNER L'ADRESSE DE CELUI-CI, ET N'A, AINSI, PAS PERMIS UNE IDENTIFICATION UTILE DE L'INTERESSE ; QUE CE COMPORTEMENT DOIT ETRE ASSIMILE A UN REFUS DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LADITE SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE LA SOMME DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER-LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2-LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 109
CGI 110
CGI 117
CGI 212
CGI 39 1 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 33823
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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