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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 35099

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35099
Numéro NOR : CETATEXT000007690840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;35099 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Agréé en architecture - Inscription au tableau [art - 37-1 de la loi du 3 janvier 1977] - Conditions - Exercice exclusif d'une activité de conception architecturale.

55-03-01 Gérant de sociétés civiles immobilières constituées pour la vente en l'état futur d'achèvement. A supposer même que ces activités n'aient pas été rémunérées, l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant exercé de façon libérale, exclusive et constante, avant la publication de la loi du 3 janvier 1977 une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments et ne pouvait, par suite, bénéficier des dispositions de l'article 37-1 de ce texte.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER AOUT 1978 REJETANT LE RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT FORME EN VUE D'OBTENIR SON INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1977 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI, SANS PORTER LE TITRE D'ARCHITECTE, EXERCAIT A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL ET SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS, EST INSCRITE SUR SA DEMANDE A UN TABLEAU REGIONAL, SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 23, SI ELLE JOUIT DE SES DROITS CIVILS, PRESENTE LES GARANTIES DE MORALITE NECESSAIRES ET REMPLIT EN OUTRE L'UNE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° AVOIR EXERCE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE EN AYANT SOUSCRIT ANNUELLEMENT UN OU PLUSIEURS CONTRATS D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE DE MAITRE D'Y... ET EN AYANT ETE ASSUJETTIE A UNE PATENTE OU A UNE TAXE PROFESSIONNELLE DE MAITRE D'Y... EN BATIMENT OU DE CABINET D'ARCHITECTURE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1972, DE FACON CONTINUE, JUSQU'AU DEPOT DE LA DEMANDE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE D'APPEL QUE M. X... A LUI MEME RECONNU AVOIR ETE, AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, GERANT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES POUR LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QUE CES ACTIVITES N'AIENT PAS ETE REMUNEREES, IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE, AVANT LA PUBLICATION DE CE TEXTE, UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS ; QU'IL EN RESUTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 1ER AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE LE REFUS QU'AVAIT OPPOSE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE CHAMBERY A SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. X....

Références :

LOI 77-2 1977-01-03 art. 37 1, art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 35099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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