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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1983, 37562

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37562
Numéro NOR : CETATEXT000007618158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;37562 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Décès du contribuable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MME X... , DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, MME X... S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE SON ASSUJETTISSEMENT A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'EN SOULEVANT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ELLE EMET UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE, AINSI QUE LE RELEVE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, N'EST PAS RECEVABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VICE QUI ENTACHERAIT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE PEUT FAIRE ECHEC A CETTE IRRECEVABILITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI EN RAISON DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A REALISES DEPUIS LA FIN DU DERNIER EXERCICE TAXE. IL PORTE EGALEMENT SUR LES REVENUS DONT LA DISTRIBUTION OU LE VERSEMENT RESULTE DU DECES DU CONTRIBUABLE S'ILS N'ONT PAS ETE PRECEDEMMENT IMPOSES ET SUR CEUX QU'IL A ACQUIS SANS EN AVOIR LA DISPOSITION ANTERIEUREMENT A SON DECES" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 150 TER ET 238 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975, QUE LES PLUS-VALUES DEGAGEES, A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, DE TERRAINS NON BATIS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CREANCE DU CONTRIBUABLE, AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, EST DEVENUE CERTAINE EN TOUS SES ELEMENTS ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE LORSQUE DOIVENT S'APPLIQUER LES REGLES PROPRES A LA DETERMINATION D'UN BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU LORSQUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 MONIES DE CE CODE, LE CONTRIBUABLE A DEMANDE QUE LA PLUS-VALUE SOIT RAPPORTEE AU REVENU DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INDEMNITE A ETE EFFECTIVEMENT PERCUE. QUE LES DISPOSITIONS DU V DE L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE, SELON LESQUELLES "UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE" NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58 997 DU 23 OCTOBRE 1958 QUI PREVOIENT QUE, DANS CE CAS, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE, PRONONCE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION EST IMPOSABLE AU NOM DE CELUI-CI LORSQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ETE DEFINITIVEMENT FIXE AVANT LE DECES, SAUF S'IL AVAIT DEMANDE QUE LA PLUS-VALUE FUT IMPOSEE AU TITITRE DE L'ANNEE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ET SI, EN CE CAS, LE PAIEMENT EST SURVENU POSTERIEUREMENT AU DECES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' ... M. ET MME X... ONT ETE EXPROPRIES DE TERRAINS QU'ILS POSSEDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'... ... ; QUE LE MONTANT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION A ETE FIXE PAR UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1975, DEVENU DEFINITIF LE 15 NOVEMBRE 1975 ; QU'AU SURPLUS, PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1975 ADRESSEE AU MAIRE DE L' ... , M. X... A EXPRESSEMENT ACCEPTE CE MONTANT ; QU'AINSI, AVANT LE DECES DE CELUI-CI, SURVENU LE 29 NOVEMBRE 1975, LA CREANCE DE M. ET MME X... SUR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ETAIT DEVENUE CERTAINE EN TOUS SES ELEMENTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION FUT RAPPORTEE AU REVENU DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INDEMNITE A ETE VERSEE, SOIT LE 20 MARS 1976. QUE, SI LES DIFFERENTES PIECES DE L'EXPROPRIATION ONT ETE DEPOSEES, AUX FINS D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERES, CHEZ UN NOTAIRE QUI A ENREGISTRE CE DEPOT PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 7 JANVIER 1976, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE A LAQUELLE LA PLUS-VALUE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ACQUISE PAR M. ET MME X... ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CETTE PLUS-VALUE A ETE REGARDEE, AU TITRE, DE L'ANNEE 1975, COMME IMPOSABLE, ENTRE LES MAINS DE M. X... , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET, PAR SUITE, IMPOSEE AU NOM DE CELUI-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A MME X... .

Références :

CGI 150 ter V
CGI 204 1
CGI 238 nonies
CGI 6
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 37562
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

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