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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 novembre 1983, 40350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40350
Numéro NOR : CETATEXT000007691968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;40350 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - G - A - E - C - Refus d'agrément fondé sur la distance séparant les deux exploitations - Légalité.

03-03 En se fondant, pour refuser d'agréer un groupement agricole d'exploitation en commun [G.A.E.C.], sur le fait que "la distance de 100 kilomètres séparant les deux exploitations comprises dans le groupement met obstacle, en raison de son importance, à l'exigence de travail en commun", le comité national d'agrément n'a pas méconnu les dispositions du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 8 août 1962.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. GERMAIN X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A ECHAINVILLIERS, AULNAY-LA-RIVIERE, PUISEAUX LOIRET ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ANNULANT LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENT D'AGREMENT DU LOIRET A ACCORDE LA QUALITE DE G.A.E.C. AU GROUPEMENT "X... PERE ET FILS" ; VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET N° 64-1193 DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C. A ANNULE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DU LOIRET AVAIT ACCORDE LA QUALITE DE GAEC AU GROUPEMENT "X... PERE-FILS" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962, COMPLETE SUR CE POINT PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980, "CETTE RECONNAISSANCE EST DE DROIT POUR LES SOCIETES DONT LES STATUTS SONT CONFORMES A UN DES STATUTS-TYPES APPROUVES PAR ARRETE CONCERTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES CONSULTATION DU COMITE NATIONAL CI-DESSUS PREVU, ET DONT LES ASSOCIES JUSTIFIENT QU'ILS SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN" ; QU'IL RESULTE DESDITES DISPOSITIONS QU'EN DEPIT DU FAIT QU'UN GROUPEMENT AIT ADOPTE DES STATUTS CONFORMES AUX STATUTS-TYPES APPROUVES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT PEUT LUI REFUSER LA RECONNAISSANCE EN TANT QUE GAEC S'IL ESTIME QUE LES ASSOCIES N'ONT PAS JUSTIFIE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI DU 8 AOUT 1962, LES GAEC "ONT POUR OBJET DE PERMETTRE LA REALISATION D'UN TRAVAIL EN COMMUN DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXISTANT DANS LES EXPLOITATIONS DE CARACTERE FAMILIAL" ; QU'EN ESTIMANT QUE "LA DISTANCE DE 100 KILOMETRES SEPARANT LES DEUX EXPLOITATIONS COMPRISES DANS LE GROUPEMENT ET SISES RESPECTIVEMENT A AULNAY-LA-RIVIERE LOIRET ET A VAILLY-SUR-SAULDRE CHER MET OBSTACLE, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, A L'EXIGENCE DE TRAVAIL EN COMMUN RESULTANT DE LA LOI PRECITEE", LE COMITE D'AGREMENT N'A NI FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. GERMAIN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GERMAIN X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

LOI 62-917 1962-08-08 art. 6 AL. 3, art. 1 al. 2
LOI 80-502 1980-07-04 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 40350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Thiriez

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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