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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 40532

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40532
Numéro NOR : CETATEXT000007691981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;40532 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Décision contestée reposant sur des motifs d'ordre médical - Intéressé pouvant seul les porter à la connaissance du juge.

54-04-01, 62-01-04 Personne n'ayant pas été reconnue apte aux fonctions de praticien-conseil chargé du service de contrôle médical de la sécurité sociale et n'ayant pas de ce fait, été admise à concourir pour l'inscription sur la liste d'aptitude et soutenant devant le juge que cette décision n'était pas justifiée par des motifs d'ordre médical. L'intéressée ayant été informée, avant que le tribunal ne statue, des raisons d'ordre médical sur lesquelles reposait la décision, il lui appartenait à elle seule de porter ces raisons à la connaissance du juge de l'excès de pouvoir si elle entendait en contester l'exactitude et la pertinence.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Praticien-conseil - Concours pour l'inscription sur la liste d'aptitude - Refus d'admission à concourir - Motifs d'ordre médical - Intéressé pouvant seul porter ces motifs à la connaissance du juge.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1982, PRESENTEE POUR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUIN 1979 DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE TOULOUSE REFUSANT A L'INTERESSEE L'AUTORISATION DE SE PRESENTER AU CONCOURS ORGANISE EN 1979 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE NATIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN-CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REJET DE CES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
VU LE DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARRETE DU 19 JANVIER 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 24 MAI 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS-CONSEILS CHARGES DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE CELLES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JANVIER 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET, CES PRATICIENS-CONSEILS SONT CLASSES SUR UNE LISTE D'APTITUDE NATIONALE DRESSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE APRES DES CONCOURS DONT L'ORGANISATION MATERIELLE EST ASSUREE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 19 JANVIER 1977 : "POUR POUVOIR SE PRESENTER AUX CONCOURS ... LES CANDIDATS DOIVENT ETRE RECONNUS APTES AUX FONCTIONS DE PRATICIENS-CONSEILS A L'ISSUE D'UN EXAMEN MEDICAL SUBI DEVANT UNE COMMISSION COMPOSEE DE TROIS MEDECINS, DONT UN MEDECIN CONSEIL, DESIGNES PAR LE MEDECIN CONSEIL REGIONAL ..." ;
CONSIDERANT QUE MME X... QUI, EN 1979, N'A PAS ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION MEDICALE APTE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN-CONSEIL ET QUE, PAR SUITE, LE MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE TOULOUSE N'A PAS ADMISE A CONCOURIR POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE, A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL ET FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE, L'ANNEE SUIVANTE, RECONNUE APTE AUX MEMES FONCTIONS ALORS QUE SONT ETAT DE SANTE NE S'ETAIT PAS MODIFIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE INFORMEE, AVANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE STATUE, DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL SUR LESQUELLES REPOSAIT LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL APPARTENAIT A MME BAYLE Y... DE PORTER CES RAISONS A LA CONNAISSANCE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SI ELLE ENTENDAIT EN CONTESTER L'EXACTITUDE OU LA PERTINENCE ; QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE LE FAIRE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT QUE SOIT ECARTEE, EN 1979, LA CANDIDATURE DE L'INTERESSEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE SI MME X... A SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET ETAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, ELLE N'A APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 JUIN 1979 ET DE REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1979 DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES REFUSANT A MME X... L'AUTORISATION DE SE PRESENTER AU CONCOURS ORGANISE EN 1979 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE NATIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN-CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Arrêté 1977-01-19 art. 4
Décret 69-505 1969-05-24 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 40532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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