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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 novembre 1983, 43637

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43637
Numéro NOR : CETATEXT000007692007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;43637 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Jugement de tribunal administratif prescrivant la démolition - Appel - Non-lieu - Travaux de démolition entièrement exécutés [1].

16-04, 54-05-05-02 Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif enjoignant à un propriétaire de procéder à des travaux de démolition dès lors que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, il a été procédé aux travaux de démolition prescrits [1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par le tribunal administratif entièrement exécutés [1].

Références :


1. Cf. Mme Isoppo, 1980-07-25, T. p. 631


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1982, LA REQUETE A FIN DE SURSIS A EXECUTION, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A CHAMPIGNY VAL DE MARNE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL SAISI PAR LE MAIRE DE JOIGNY, A CONSTATE L'INSECURITE DE L'IMMEUBLE SIS A JOIGNY YONNE , ... ET APPARTENANT A M. JOSEPH X... ET A CONDAMNE CELUI-CI A FAIRE CESSER LE PERIL EN FAISANT PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES ET, FAUTE PAR M. X... D'Y PROCEDER DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, A AUTORISE LE MAIRE DE JOIGNY A Y PROCEDER D'OFFICE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LA LOI N° 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. JOSEPH X... A DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CELUI-CI LUI A ENJOINT DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES DE L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE AU ... A JOIGNY ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL A ETE PROCEDE AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. JOSEPH X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JOSEPH X..., A LA VILLE DE JOIGNY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 43637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Thiriez

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/11/1983

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