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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 07795, 20105 et 20116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07795;20105;20116
Numéro NOR : CETATEXT000007690745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;07795 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive - Absence - Responsabilité des constructeurs engagée sur le terrain contractuel [1].

39-06-01-04 Si les immeubles construits de 1973 à 1974 pour un office public d'habitation à loyer modéré en vertu de contrats passés par l'office avec un architecte et deux sociétés de construction ont fait l'objet de réceptions provisoires prononcées avec réserves en 1974, 1975 et 1976, ils n'ont à aucun moment fait l'objet d'une réception définitive et n'étaient d'ailleurs pas en état d'être reçus définitivement. La prise de possession des bâtiments par le maître de l'ouvrage ne pouvant comporter en elle-même aucune conséquence en ce qui concerne la réception définitive, l'office public d'habitations à loyer modéré pouvait, par sa demande du 30 juin 1976, mettre en jeu la responsabilité des constructeurs sur le terrain contractuel [1].

Références :


1. Cf. Société "3M France" et autres, 1978-01-27, p. 35 ; Dondel et autres, 1982-02-05, p. 52 ; Souchon, 1982-01-20, T. p. 678


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 7 795, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MECANIQUES SICAM DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE M. A..., DE LA SOCIETE COTEIG ET DE LA SICAM A REPARER LES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE SAINT-SIMEON CONSTRUITS POUR L'OFFICE ; 2° REJETTE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA SICAM, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
VU 2° SOUS LE N° 20 105, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. MICHEL A..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE SAINT-SIMEON, L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LE BUREAU D'ETUDES COTEIG ET LA SOCIETE SICAM A VERSER A L'OFFICE UNE SOMME DE 1.462.944 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 30 JUIN 1976 ET UNE SOMME DE 726.063 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 26 MARS 1978 ET A FIXE A 25 % SA PART DE RESPONSABILITE DEFINITIVE ; 2° REJETTE, EN TANT QU'ELLE LE CONCERNE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
VU 3° SOUS LE N° 20 116, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MECANIQUES SICAM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR MAITRE PINON, SYNDIC A SA LIQUIDATION DE BIENS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE SAINT-SIMEON, L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LE BUREAU D'ETUDES COTEIG ET M. A... A VERSER A L'OFFICE UNE SOMME DE 1.462.944 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 30 JUIN 1976 ET UNE SOMME DE 726.063 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 26 MARS 1978 ET A FIXE A 50 % SA PART DE RESPONSABILITE DEFINITIVE ; 2° REJETTE, EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; 3° CONDAMNE M. A... ET LE BUREAU D'ETUDES COTEIG A GARANTIR LA SICAM DE TOUTE CONDAMNATION QUI POURRAIT ETRE PRONONCEE CONTRE ELLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATION MECANIQUES ET DE M. A... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 7 795 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI LES IMMEUBLES CONSTRUITS DE 1973 A 1974 POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE SAINT-SIMEON EN VERTU DE CONTRATS PASSES PAR L'OFFICE AVEC M. A..., ARCHITECTE, LA SOCIETE "COMPAGNIE TECHNIQUE ETUDES INGENIERIE GESTION" COTEIG ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MECANIQUES SICAM ONT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES PRONONCEES AVEC RESERVES EN 1974, 1975 ET 1976, ILS N'ONT A AUCUN MOMENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ET N'ETAIENT D'AILLEURS PAS EN ETAT D'ETRE RECUS DEFINITIVEMENT. QUE LA PRISE DE POSSESSION DES BATIMENTS PAR LE MAITRE DE B... NE POUVAIT COMPORTER EN ELLE-MEME AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECIDE, PAR SON JUGEMENT DU 28 MARS 1977, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE POUVAIT, PAR SA DEMANDE DU 30 JUIN 1976, METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, NOTAMMENT POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA FISSURATION DES PANNEAUX DE FACADE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE AVAIT FAIT EXECUTER EN 1975-1976 DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DESTINES A ASSURER L'ETANCHEITE DES FACADES DES IMMEUBLES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN 1977 PROCEDAT A DES CONSTATATIONS UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 28 MARS 1977 AVAIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SICAM ENREGISTREE SOUS LE N° 7 795 ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 MARS 1977 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES REQUETES N° 20 105 ET 20 116 : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE ENVERS L'OFFICE EN RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES PANNEAUX DE FACADE DES IMMEUBLES, SEULS DESORDRES DONT L'OFFICE AVAIT FAIT ETAT DANS SA DEMANDE DU 30 JUIN 1976 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN INVOQUE PAR M. A... DANS LA REQUETE N° 20 105 ET TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE JUGEMENT EN DECIDANT, PAR SON JUGEMENT DU 2 JUILLET 1979, QUE SA RESPONSABILITE ETAIT EGALEMENT ENGAGEE ENVERS L'OFFICE POUR LES DESORDRES RELEVES DANS LES JOINTS ENTRE LES PANNEAUX DE FACADE, DONT L'OFFICE AVAIT DEMANDE REPARATION PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1979, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECEPTION DEFINITIVE LORSQUE L'OFFICE A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE AVAIT FAIT EXECUTER EN 1975-1976 PAR UNE TIERCE ENTREPRISE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES PANNEAUX DE FACADE, LE MAITRE DE B... ETAIT EN DROIT DE METTRE EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE A..., DU BUREAU D'ETUDES "COMPAGNIE TECHNIQUE ETUDES INGENIERIE GESTION" ET DE LA SICAM POUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES AFFECTANT LES IMMEUBLES ET TENANT SOIT A LA FISSURATION DES PANNEAUX DE BETON CONSTITUANT LES FACADES ET MURS PORTEURS, SOIT AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES JOINTS EXISTANT ENTRE CES PANNEAUX. QU'IL SUIT DE LA QUE, SI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, PAR LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1979, S'EST PLACE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ENVERS L'OFFICE EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES DES PANNEAUX DE FACADE, C'EST A TORT QU'IL A ESTIME QUE LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE DECENNALE EN CE QUI CONCERNE LES DEFECTUOSITES DES JOINTS ; QU'IL APPARTIENT TOUTEFOIS AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE PRESENTEE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES CONSTATES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES TIRES DE CE QUE LES CONDITIONS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE SERAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'UNE PROPORTION IMPORTANTE DES PANNEAUX PREFABRIQUES CONSTITUES DE DEUX COUCHES DE BETON ARME ENCADRANT UNE EPAISSEUR DE POLYSTYRENE EXPANSE ET FORMANT A LA FOIS LES MURS PORTEURS ET LES FACADES DES IMMEUBLES PRESENTAIENT DES FISSURATIONS DU BETON SUR LEUR FACE EXTERNE ET QUE LES JOINTS PLACES ENTRE LES PANNEAUX AVAIENT ETE OBSTRUES, AVANT MEME L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT PRESCRITS PAR L'OFFICE EN 1975-1976, FAISANT AINSI OBSTACLE A L'ECOULEMENT DES EAUX DE CONDENSATION ET PROVOQUANT DES INFILTRATIONS A L'INTERIEUR DES BATIMENTS ; QUE CES DEFECTUOSITES SONT IMPUTABLES A LA FOIS A M. A... ET AU BUREAU D'ETUDES "COMPAGNIE TECHNIQUE ETUDES INGENIERIE GESTION", RESPONSABLES DE LA CONCEPTION DES PANNEAUX EMPLOYES POUR LA CONSTRUCTION ET DU CONTROLE DE L'UTILISATION DE CE PROCEDE ET A LA SICAM, QUI A PRIS PART A LA CONCEPTION DES PANNEAUX ET ASSURE LEUR FABRICATION EN USINE, LEUR TRANSPORT ET LEUR MISE EN PLACE ET QUI ETAIT EGALEMENT CHARGEE DE LA POSE DES JOINTS ENTRE LES PANNEAUX PREFABRIQUES. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SICAM A EU RECOURS A UN SOUS-TRAITANT POUR L'EXECUTION DES JOINTS NE SAURAIT ATTENUER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENVERS LE MAITRE DE B... ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS LITIGIEUX ENGAGENT, A L'EGARD DE L'OFFICE, LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE M. A..., DU BUREAU D'ETUDES "COMPAGNIE TECHNIQUE ETUDES INGENIERIE GESTION" ET DE LA SICAM ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES MANQUEMENTS A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DONT SONT RESPECTIVEMENT RESPONSABLES M. A..., ET LA SICAM EN FIXANT A 25 % POUR LE PREMIER, ET A 50 % POUR LA SECONDE, LA PART DES INDEMNITES DUES A L'OFFICE QUI DOIT RESTER DEFINITIVEMENT A LEUR CHARGE, SANS QUE LA SICAM PUISSE VALABLEMENT DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR LA "COMPAGNIE TECHNIQUE ETUDES INGENIERIE GESTION" ET PAR M. HERBERT DE C... AINSI MISE A SA CHARGE. QUE LE MONTANT DES INDEMNITES AUXQUELLES L'OFFICE EST EN DROIT DE PRETENDRE EN RAISON DE L'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LES CONSTRUCTEURS, CALCULE PAR LES PREMIERS JUGES APRES DEDUCTION DES DEPENSES NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX MALFACONS DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES FACADES QUE L'OFFICE A FAIT EXECUTER EN 1975-1976 ET S'ELEVANT A 1.462.946 F POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES PANNEAUX DE BETON ET A 726.063 F POUR LES DESORDRES CONCERNANT LES JOINTS, N'A PAS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE A DROIT AUX INTERETS DE CES SOMMES A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES N'AIT ETE EVALUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1978, DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. A..., LE POINT DE DEPART DES INTERETS DOIT ETRE FIXE AU 30 JUIN 1976 POUR L'INDEMNITE DE 1.462.946 F DUE A L'OFFICE POUR LES DESORDRES DES PANNEAUX DE FACADE DONT IL AVAIT DEMANDE REPARATION DANS SA DEMANDE CONTENTIEUSE ENREGISTREE A CETTE DATE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. A... ET LA SICAM NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 2 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER LES SOMMES SUSINDIQUEES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE ; QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. A... SOUS LE N° 20 116 ET TENDANT A CE QUE L'ANNULATION EVENTUELLE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LA REQUETE DE LA SICAM PRODUISE EFFET A SON PROFIT, NE SAURAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MECANIQUE ET DE M. HERBERT Y... SOUS LES N°S 7 795, 20 116 ET 20 105, AINSI QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. A... SOUS LE N° 20 116, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MECANIQUES SICAM , A M. A..., A MAITRE PINON, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE, A LA SOCIETE "COMPAGNIE TECHNIQUE ETUDES INGENIERIE GESTION" COTEIG , A LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC , A MLLE Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 07795;20105;20116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

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