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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 15605

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15605
Numéro NOR : CETATEXT000007689332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;15605 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons [loi du 18 juin 1923] - [1] Absence de caractère obligatoire du recours administratif préalable [art - 4 du décret du 24 octobre 1925] - [2] Obligation de soumettre l'ouvrage à enquête préalable [art - 107 du code rural].

03-09[1], 54-01-02-01 Le recours au ministre de l'agriculture prévu à l'article 4 du décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Absence - Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons [art - 4 du décret du 24 octobre 1925].

03-09[2] Création d'un étang de pêche autorisée par le préfet. Ni le caractère modeste de l'ouvrage à réaliser, ni la circonstance que le préfet a, dans sa décision d'autorisation, prévu certaines dispositions relatives à la réalisation des travaux d'aménagement de cet ouvrage ne dispensent l'administration de procéder à l'enquête prescrite par les dispositions de l'article 107 du code rural.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME MARIA Y..., DEMEURANT A MUNSTER HAUT-RHIN , ... A STOSSWIHR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE 25 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A AUTORISE M. X... A CREER UN ETANG DE PECHE SUR LA RIVIERE LA FECHT, EN AMONT DE L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE EXPLOITE PAR MME Y..., 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLE 107 ET 427 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 123-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1923 SUR LES PORTIONS DE COURS D'EAU OU CANAUX AMENAGES EN ENCLOS SOUMET A AUTORISATION L'AMENAGEMENT EN ENCLOS D'UNE PARTIE D'UN COURS D'EAU POUR L'ELEVAGE DE POISSONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1925 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1923 : "LA DECISION DU PREFET DETERMINE L'EMPLACEMENT ET LES LIMITES DE L'ENCLOS, AINSI QUE LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES EST SOUMISE L'AUTORISATION... DANS LE MOIS QUI SUIT L'EXPIRATION DU DELAI D'AFFICHAGE, TOUT INTERESSE PEUT ADRESSER UN RECOURS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE. LA DECISION DU MINISTRE DOIT ETRE NOTIFIEE AU PREFET AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D'AFFICHAGE DE LA DECISION PREFECTORALE. PASSE CE DELAI, ET SI LA DECISION DU PREFET N'A PAS ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE PERMISSIONNAIRE PEUT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ENCLOS..." ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS AU MINISTRE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE CONSTITUE PAS UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE MME Y... N'A PAS PREALABLEMENT DEMANDE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975 AUTORISANT LA CREATION DE L'ETANG DE PECHE DE M. X... POUR SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE SON POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION, NE SERAIENT PAS RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL "LES PREFETS STATUENT APRES ENQUETE SUR LES DEMANDES AYANT POUR OBJET : 1° L'ETABLISSEMENT D'OUVRAGES INTERESSANT LE REGIME OU LE MODE DECOULEMENT DES EAUX ; ..."
CONSIDERANT QUE NI LE CARACTERE MODESTE DE L'OUVRAGE A REALISER, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET A, DANS SA DECISION D'AUTORISATION, PREVU CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CET OUVRAGE NE DISPENSAIENT L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A L'ENQUETE PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL ; QUE, PAR SUITE, EN AUTORISANT SANS ENQUETE LA CREATION DE L'ETANG DE PECHE DE M. X..., LE PREFET DU HAUT-RHIN A ENTACHE SA DECISION D'EXCES DE POUVOIR ; QUE MME Y... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ET LA DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Code rural 107
Décret 1925-10-24 art. 4
LOI 1923-06-18 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 15605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

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