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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 26761

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Sens de l'arrêt : Renvoi incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26761
Numéro NOR : CETATEXT000007690049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;26761 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Circulaire de l'UNEDIC relative à la garantie de ressources instituée par accord interprofessionnel.

01-01-05-01-02, 17-03-02-03-01, 66-02 Circulaire en date du 7 juin 1972 émanant du président et du directeur de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce [UNEDIC], qui est une personne morale de droit privé, et portant sur les modalités de calcul de la garantie de ressources prévue par l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972 conclu entre les organisations patronales et syndicales représentatives pour compléter la convention du 31 décembre 1958. Une telle circulaire intervenue pour l'application d'un régime social conventionnel de droit privé ne constitue pas un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Accord national interprofessionnel du 27 mars 1972 instaurant une garantie de ressources - Circulaire de l'UNEDIC intervenue pour son application - Compétence judiciaire.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Garantie de ressources prévue par l'accord interprofessionnel du 27 mars 1972 - Circulaire de l'UNEDIC relative à ses modalités de calcul - Contentieux - Compétence judiciaire.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. RENE X..., DEMEURANT A LA FERME DES COCHARDS A CHARNY YONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1972 DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE RESULTANT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LADITE UNION EN DATE DES 12 AVRIL ET 10 MAI 1972 ; VU LA CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN DATE DU 7 JUIN 1972 EMANE DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE QUI EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE ; QU'ELLE PORTE SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA GARANTIE DE RESSOURCES PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972 CONCLU ENTRE LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES POUR COMPLETER LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 ; QU'UNE TELLE CIRCULAIRE INTERVENUE POUR L'APPLICATION D'UN REGIME SOCIAL CONVENTIONNEL DE DROIT PRIVE NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'UNEDIC, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 26761
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

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