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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 35596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35596
Numéro NOR : CETATEXT000007690062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;35596 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Abattement pour vétusté - Absence - Ouvrage n'ayant jamais pu être utilisé normalement.

39-06-04-03 Le préjudice résultant pour une commune des défectuosités du revêtement d'une piste d'athlétisme, réalisée en vertu d'un marché passé avec une entreprise, a été évalué par l'expert devant le tribunal administratif, qui a retenu des éléments qui ne sont pas contestés. Il n'y a pas lieu en l'espèce, s'agissant d'un ouvrage qui n'a jamais pu faire l'objet d'une utilisation normale en raison des défectuosités qu'il comportait, d'appliquer au montant de l'indemnité évaluée par l'expert un coefficient de réduction pour tenir compte de la vétusté de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE
X...
, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS SOMME ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE COMPIEGNE UNE INDEMNITE DE 871 651 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DESORDRE AFFECTANT LA PISTE DE 400 METRES DU STADE LUCIEN Y..., 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE COMPIEGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; 3° - SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN LIMITANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ENTREPRISE
X...
AU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR LA VILLE DE COMPIEGNE, LE 7 OCTOBRE 1973, DE LA PISTE D'ATHLETISME DU STADE LUCIEN Y..., DONT LA SOCIETE ENTREPRISE
X...
S'ETAIT ENGAGEE, PAR UN MARCHE APPROUVE LE 13 JUILLET 1973, A EXECUTER LE REVETEMENT SELON LE PROCEDE DIT "OLYMPIC SOL", NE POUVAIT EMPORTER EN ELLE-MEME AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ; QUE SI LA RECEPTION PROVISOIRE A ETE PRONONCEE SANS RESERVES LE 25 FEVRIER 1976, APRES QUE L'ENTREPRISE FUT INTERVENUE A PLUSIEURS REPRISES POUR TENTER DE REMEDIER AUX DEFECTUOSITES CONSTATEES, LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE N'AVAIT PAS EU LIEU LORSQUE, LE 17 JANVIER 1977, LA VILLE DE COMPIEGNE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; QU'AINSI C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECIDE QUE LA VILLE DE COMPIEGNE ETAIT RECEVABLE A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DEFECTUOSITES DU REVETEMENT DE LA PISTE LITIGIEUSE CONSTATEES DES NOVEMBRE 1973 PAR LA VILLE DE COMPIEGNE ET AUXQUELLES DES TRAVAUX DE REPRISE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE BOIDIN AUSSI BIEN AVANT QU'APRES LA RECEPTION PROVISOIRE N'ONT PAS PERMIS DE REMEDIER, SONT IMPUTABLES A LA FOIS A L'INSUFFISANCE TECHNIQUE DU PROCEDE DE REVETEMENT PREVU AU MARCHE, QUI AVAIT ETE MIS AU POINT PAR M. X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X..., ET AUX MALFACONS COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE X..., QUI A MECONNU LES STIPULATIONS DE SON MARCHE ET LES REGLES DE L'ART QU'ELLE ETAIT TENUE, COMME TOUT ENTREPRENEUR, DE RESPECTER. QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE LA VILLE DE COMPIEGNE DANS L'ACCEPTATION DU PROCEDE DE REVETEMENT PREVU AU CONTRAT OU DANS LA SURVEILLANCE DU CHANTIER ET ALORS QUE LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE NE SONT PAS INTERVENUS DANS LA DEFINITION DU PROCEDE CHOISI POUR L'EXECUTION DE LA PISTE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A CE QU'UNE PART DE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES SOIT LAISSEE A LA CHARGE DE LA VILLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A JUGE QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE X... ETAIT SEULE ENGAGEE POUR LA TOTALITE DES DESORDRES CONSTATES ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER LES ELEMENTS QUI ONT AMENE L'EXPERT A EVALUER A 871 651 F LE PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DU FAIT DES DESORDRES LITIGIEUX, QUI IMPOSENT UNE REFECTION COMPLETE DU REVETEMENT DE LA PISTE D'ATHLETISME, L'ENTREPRISE ET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA VILLE PRESENTENT DES CONCLUSIONS TENDANT A LA MODIFICATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI ONT RETENU L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, IL N'Y A PAS LIEU EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGE QUI N'A JAMAIS PU FAIRE L'OBJET D'UNE UTILISATION NORMALE EN RAISON DES DEFECTUOSITES QU'IL COMPORTAIT, D'APPLIQUER AU MONTANT DE L'INDEMNITE EVALUEE PAR L'EXPERT UN COEFFICIENT DE REDUCTION POUR TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE LA VILLE DE COMPIEGNE, QUI TEND A CE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE SOIT PORTE A 1 773 000 F, MONTANT DES TRAVAUX QU'ELLE SE PROPOSE DE FAIRE EXECUTER POUR LE REVETEMENT DE LA PISTE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE DES LORS QUE, COMME L'A CONSTATE L'EXPERT, CES TRAVAUX CORRESPONDENT A UN REVETEMENT DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT PREVU AU MARCHE PASSE EN 1973 AVEC L'ENTREPRISE X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET CELLES DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE RELATIVES AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE DOIVENT ETRE ECARTEES ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE COMPIEGNE A DROIT, COMME ELLE LE DEMANDE EN APPEL, AUX INTERETS DE LA SOMME QUI LUI EST ALLOUEE A COMPTER DU 17 JANVIER 1977, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA VILLE DE COMPIEGNE A DEMANDE LE 22 JANVIER 1982 LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE
X...
ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE COMPIEGNE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 871 651 F QUE LA SOCIETE ENTREPRISE
X...
A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE COMPIEGNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 5 MAI 1981 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 17 JANVIER 1977. LES INTERETS ECHUS LE 22 JANVIER 1982 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE
X...
, A LA VILLE DE COMPIEGNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 35596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

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