Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 38763

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38763
Numéro NOR : CETATEXT000007691939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;38763 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Complément d'indemnisation - Déduction des intérêts non payés des prêts échus depuis le versement de la contribution nationale [art - 3 de la loi du 2 janvier 1978] - Absence - Personne bénéficiant d'un moratoire.

46-06-03 Personne ayant obtenu le bénéfice du moratoire supplémentaire, institué, pour une durée d'un an à compter de la date de paiement de l'indemnité allouée au titre de la contribution nationale à l'indemnisation, par les dispositions combinées de l'article 46, alinéa 5, et de l'article 57 de la loi du 15 juillet 1970. En application de ces dispositions législatives, les obligations financières de l'intéressée à l'égard de l'organisme prêteur étaient suspendues pendant ce délai supplémentaire d'un an. Le prêt de réinstallation qui lui avait été consenti ne portait pas intérêts pendant cette période et l'administration ne pouvait, dès lors, légalement déduire du complément d'indemnisation qu'elle lui attribuait les intérêts de ce prêt correspondant à cette période.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1981 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS REFORMANT LA DECISION D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION NOTIFIEE PAR LUI A MME X... LE 21 NOVEMBRE 1979 SOUS LE N° 66 047 C 78 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LADITE COMMISSION ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 78-I DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, SONT DEDUITS DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION INSTITUE PAR LADITE LOI, NOTAMMENT, LES INTERETS NON PAYES DES PRETS MENTIONNES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, ECHUS ENTRE LA DATE DE LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE ET CELLE DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION ET DONT LE BENEFICIAIRE EST REDEVABLE VIS-A-VIS DE L'ETAT OU D'UN ORGANISME CONVENTIONNE ;
CONSIDERANT QUE MME X... A BENEFICIE, PAR DECISION DU 10 MARS 1977, D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION, PUIS, PAR DECISION DU 21 NOVEMBRE 1979, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION ; QUE L'ADMINISTRATION A DEDUIT DE CE COMPLEMENT LES INTERETS NON PAYES DES PRETS QUE LUI AVAIT CONSENTIS LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, PENDANT LA PERIODE DU 10 MARS 1977 AU 21 NOVEMBRE 1979 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL EST CONSTANT QUE MME X... AVAIT DEMANDE ET OBTENU LE BENEFICE DU MORATOIRE SUPPLEMENTAIRE, INSTITUE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 46, ALINEA 5 ET DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970 ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LES OBLIGATIONS FINANCIERES DE L'INTERESSEE A L'EGARD DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ETAIENT SUSPENDUES PENDANT CE DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN AN ; QUE LE PRET DE REINSTALLATION CONSENTI A MME X... NE PORTAIT PAS INTERETS PENDANT CETTE PERIODE ; QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, DES LORS, LEGALEMENT DEDUIRE DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION QU'ELLE LUI ATTRIBUAIT LES INTERETS DE CE PRET CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1979 EN TANT QU'ELLE COMPORTAIT DEDUCTION DES INTERETS D'UN PRET DE REINSTALLATION, POUR LA PERIODE DU 10 MARS 1977 AU 11 MARS 1978, DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION ATTRIBUE A MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE -MER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET A MME X....

Références :

LOI 70-632 1970-07-15 art. 46 al. 5, art. 57
LOI 78-1 1978-01-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 38763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.