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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 42477

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42477
Numéro NOR : CETATEXT000007691994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;42477 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Terrain à bâtir [art - 20 du code rural] - Loi du 11 juillet 1975 - Notion - Absence d'influence du caractère non constructible de la parcelle dans le plan d'occupation des sols de la commune.

03-04-02-02-01 Il résulte de l'article 20-4° du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975, que la qualité de terrain à bâtir au sens de ces dispositions s'apprécie au regard des seuls critères édictés par ledit article et non par référence aux prescriptions d'urbanisme. Ainsi la circonstance qu'une parcelle soit classée en zone agricole protégée [NC] au plan d'occupation des sols de la commune, lequel avait été rendu public avant que ne fussent ordonnées les opérations de remembrement, est sans influence sur le caractère de terrain à bâtir de cette parcelle, au sens de l'article 20-4° du code rural [1].

Références :


1. RAPPR. André, 17-03-0982, p. 122


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. RAYMOND X... DEMEURANT A ABLON, HONFLEUR CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE D'ABLON ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20-4E ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION DANS UNE AGGLOMERATION OU A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE AGGLOMERATION ET DE LEUR DESSERTE EFFECTIVE A LA FOIS PAR LES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, LES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT, DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE, PRESENTENT LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT LA COMMISSION DE REMEMBREMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 20-4° DU CODE RURAL S'APPRECIE AU REGARD DES SEULS CRITERES EDICTES PAR LEDIT ARTICLE ET NON PAR REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS D'URBANISME ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE SISE A ABLON CALVADOS , DONT M. RAYMOND X... DEMANDE LA REATTRIBUTION, SOIT CLASSEE EN ZONE AGRICOLE PROTEGEE NC AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ABLON, LEQUEL AVAIT ETE RENDU PUBLIC AVANT QUE NE FUSSENT ORDONNEES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DE LADITE PARCELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 20-4° DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE EN CAUSE, CADASTREE H 243, ETAIT, A L'EPOQUE OU LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES, SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'AGGLOMERATION DU GROS-CHENE, QU'ELLE ETAIT LONGEE PAR UNE VOIE DEPARTEMENTALE ET DESSERVIE PAR DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE ; QU'ELLE PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20-4° DU CODE RURAL ET DEVAIT ETRE EN CONSEQUENCE REATTRIBUEE A M. X... ; QUE , PAR SUITE, CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS, EN DATE DU 6 JUILLET 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 16 MARS 1982 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS EN DATE DU 6 JUILLET 1979 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES BIENS DE M. X... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RAYMOND X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 4
LOI 75-621 1975-07-11 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 42477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

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