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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 44751 et 45043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44751;45043
Numéro NOR : CETATEXT000007692015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-09;44751 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation par dérogation - Recours devant le ministre [art - L - 570 du code de la santé publique] - Ministre non tenu par la proposition de rejet du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale.

55-03-04-01 Si le préfet, lorsqu'il est saisi, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, d'une proposition de rejet de demande d'ouverture d'officine de pharmacie par dérogation, ne peut légalement accorder la dérogation sollicitée [1], il résulte des dispositions de l'article L.570 du code de la santé publique que la décision par laquelle le ministre de la santé, saisi du recours hiérarchique prévu à cet article, statue sur une demande de création d'officine, n'est pas soumise à d'autres formalités que la consultation pour avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

Références :


1. Cf. Mme Arrou et autre, 1981-12-04, p. 460


Texte :

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ENREGISTRE LE 6 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 44 751 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MMES Z... ET Y..., L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 SEPTEMBRE 1981 ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 OCTOBRE 1981 AUTORISANT MLLE X... A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A CALVI : 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME Z... ET MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 19 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 043 PRESENTEE POUR MLLE X... DEMEURANT ... A CALVI CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU 9 JUILLET 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MMES Z... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; 3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MLLE X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUIN 1982 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PEUT ETRE AUTORISEE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1981 ACCORDANT A MLLE X..., A LA SUITE DU RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR CETTE DERNIERE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE LA HAUTE-CORSE, L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A CALVI EN DEROGATION AUX REGLES NORMALES D'OCTROI DES LICENCES, AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-CORSE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, PRIS A LA SUITE DE LA DECISION MINISTERIELLE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE PAR LE PREFET A MLLE X..., N'A CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES TIERS ; QUE LE MINISTRE POUVAIT DONC A TOUT MOMENT RETIRER CETTE DECISION ET ACCORDER LA LICENCE SOLLICITEE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE, FORME LE 26 JUILLET 1980 PAR MLLE X... CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET NEE LE 19 NOVEMBRE 1979, AURAIT ETE TARDIF, EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "TOUT REFUS DE LICENCE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION MOTIVEE. IL PEUT EN ETRE FAIT APPEL AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI STATUE APRES AVIS DU CONSEIL REGIONAL..." ; QUE SI LE PREFET, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE PROPOSITION DE REJET DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, NE PEUT LEGALEMENT ACCORDER LA DEROGATION SOLLICITEE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 570 QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE, SAISI DU RECOURS HIERARCHIQUE PREVU A CET ARTICLE, STATUE SUR UNE DEMANDE DE CREATION D'OFFICINE, N'EST PAS SOUMISE A D'AUTRES FORMALITES QUE LA CONSULTATION POUR AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR CE FAITE LE 11 MARS 1980 AU PREFET DE LA HAUTE-CORSE PAR LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, INTERDISAIT AU MINISTRE D'ACCORDER LA LICENCE SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MMES Z... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 : "DOIVENT EGALEMENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUI DEROGENT AUX REGLES GENERALES FIXEES PAR LA LOI OU LE REGLEMENT" ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE SE BORNE A INDIQUER, DANS SES MOTIFS, QUE "LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS REPOSE EN L'ESPECE L'APPRECIATION QU'IL A FAITE DES BESOINS DE LA POPULATION, LE MINISTRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE MLLE X... ET LE MINISTRE DE LA SANTE NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEDIT TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 8 SEPTEMBRE 1981 ET LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-CORSE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A MME Z..., A MME Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L570 al. dernier
Code de la santé publique L571
LOI 79-587 1979-07-11 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1983, n° 44751;45043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1983

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