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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1983, 22284

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22284
Numéro NOR : CETATEXT000007689354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;22284 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive - Circonstances qui permettent de la regarder comme tacitement acquise.

39-06-01-04 Marché passé pour la construction d'un lycée régional mixte d'altitude. Si l'administration a refusé, le 25 octobre 1960, de procéder à la réception provisoire des travaux de couverture du lycée exécutés par l'entreprise et a prescrit à celle-ci de procéder à une révision complète de ces travaux, elle a pris possession de l'ouvrage en novembre 1961, a réglé au début de l'année 1962 le solde du marché à l'entreprise et lui a restitué son cautionnement les 2 décembre 1962 et 16 mars 1963. La commune intention des parties était ainsi, dans les circonstances de l'affaire, de procéder à la réception définitive des travaux qui doit donc être regardée comme acquise sans réserves à la date du 16 mars 1963.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT A MEGEVE HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AVEC LES ETABLISSEMENTS PONS DE VINCENT, A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 482 500 F OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1971 ET LES FRAIS D'EXPERTISE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DU LYCEE REGIONAL MIXTE D'ALTITUDE DE BRIANCON ; 2° REJETTE LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE, SOLIDAIREMENT AVEC LES ETABLISSEMENTS PONS DE VINCENT, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DU LYCEE REGIONAL MIXTE D'ALTITUDE DE BRIANCON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ADMINISTRATION A REFUSE, LE 25 OCTOBRE 1960, DE PROCEDER A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE COUVERTURE DU LYCEE REGIONAL MIXTE D'ALTITUDE DE BRIANCON, EXECUTES, SOUS LA DIRECTION DE M. X..., ARCHITECTE, PAR L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT ET A PRESCRIT A CELLE-CI DE PROCEDER A UNE REVISION COMPLETE DE CES TRAVAUX, ELLE A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE EN NOVEMBRE 1961, A REGLE AU DEBUT DE L'ANNEE 1962, LE SOLDE DU MARCHE A L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT ET LUI A RESTITUE SON CAUTIONNEMENT LES 2 DECEMBRE 1962 ET 16 MARS 1963 ; QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE PROCEDER AINSI A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUI DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME ACQUISE SANS RESERVES A LA DATE DU 16 MARS 1963 ; QUE, PAR SUITE, ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, S'EST, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE, FONDE SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LA COUVERTURE DU LYCEE MIXTE D'ALTITUDE DE BRIANCON ETAIENT APPARENTS A LA DATE OU LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ACQUISE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ; QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LES ETABLISSEMENTS PONS DE VINCENT, A VERSER UNE INDEMNITE A L'ETAT ET A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE EN REFERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE M. X..., CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES ETABLISSEMENTS PONS DE VINCENT, A VERSER UNE INDEMNITE A L'ETAT ET A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE EN REFERE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE L'ETAT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE M. X..., EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 22284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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