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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1983, 24484, 27002, 32079, 48961 et 48962

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24484;27002;32079;48961;48962
Numéro NOR : CETATEXT000007690781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;24484 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Possession de la nationalité française [art - R - 412-2 du code des communes] - Absence constatée par le juge judiciaire postérieurement au recrutement - Légalité de la décision du maire mettant fin aux fonctions de l'agent.

16-07-04, 26-01-01 Par un arrêt en date du 19 janvier 1982, la Cour d'appel a jugé que M. C. avait perdu la nationalité française au 1er juillet 1963 et a annulé le certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 12 décembre 1972 par le tribunal de grande instance. Le pourvoi formé contre cet arrêt par l'intéressé a été rejeté le 8 mars 1983 par la cour de cassation. Ainsi, le maire de la commune de G. a pu légalement, et sans porter atteinte aux droits acquis que M. C. tenait de sa nomination, mettre fin, par un arrêté en date du 7 janvier 1980 pris en application de l'article R.416-1 du code des communes, aux fonctions de secrétaire général exercées par celui-ci au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de nationalité requises par l'article R.412-2 du même code pour exercer un emploi communal.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Absence de possession de la nationalité française constatée par le juge judiciaire - Conséquences pour un agent communal recruté antérieurement.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 24 484, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GEMENOS BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1980 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE EXERCEES PAR M. X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU, 2° SOUS LE N° 27 002, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GEMENOS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE, EN DATE DU 28 MARS 1980, AUX TERMES DUQUEL M. X... NE PEUT ETRE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU, 3° SOUS LE N° 32 079, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GEMENOS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 10 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 REFUSANT DE REINTEGRER M. X... DANS SES FONCTIONS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU, 4° SOUS LE N° 48 962, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GEMENOS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE GEMENOS A REFUSE D'AUTORISER M. X... A REPRENDRE SES FONCTIONS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU, 5° SOUS LE N° 48 961, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GEMENOS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA COMMUNE DE GEMENOS A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE 30 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE SA REVOCATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N°S 24 484, 27 002, 32 079, 48 961 ET 48 962 SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DES COMMUNES "NUL NE PEUT ETRE NOMME DANS UN EMPLOI COMMUNAL : 1° S'IL NE POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 416-1 DU MEME CODE LA PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ENTRAINE LA RADIATION DES CADRES ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRET, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A JUGE QUE M. X... AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JUILLET 1963 ET A ANNULE LE CERTIFICAT DE NATIONALITE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR M. X... A ETE REJETE, LE 8 MARS 1983, PAR LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, LE MAIRE DE GEMENOS A PU LEGALEMENT, ET SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE M. X... TENAIT DE SA NOMINATION, METTRE FIN, PAR SON ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1980, AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL EXERCEES PAR CELUI-CI AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE NATIONALITE REQUISES POUR EXERCER UN EMPLOI COMMUNAL. QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, IL Y A LIEU D'ANNULER EN PREMIER LIEU, LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE CET ARRETE DU 7 JANVIER 1980, EN SECOND LIEU LES JUGEMENTS, EN DATE DES 23 JUIN 1980 ET 9 DECEMBRE 1980, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL A ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE GEMENOS, EN DATES DES 28 MARS 1980 ET 30 SEPTEMBRE 1980, REFUSANT DE PRONONCER LA REINTEGRATION DE M. X..., EN TROISIEME LIEU, LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE GEMENOS, EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, REFUSANT D'AUTORISER M. X... A REPRENDRE SES FONCTIONS, EN QUATRIEME LIEU LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA COMMUNE DE GEMENOS A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 30 000 F, ET DE REJETER LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DES 13 MARS 1980, 23 JUIN 1980, 9 DECEMBRE 1980 ET 14 DECEMBRE 1982 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET A LA COMMUNE DE GEMENOS.

Références :

Code des communes R412-2
Code des communes R416-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 24484;27002;32079;48961;48962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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