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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1983, 26435

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26435
Numéro NOR : CETATEXT000007620392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;26435 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAISONS DE SANTE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 28 FEVRIER 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 OCTOBRE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 28 FEVRIER 1975, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAISONS DE SANTE" , QUI EXPLOITE UNE CLINIQUE, CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES SOMMES DE 98 523F, 93 310F, 92 923F, 81 437F, ET 28 844F, QUE LUI AURAIT VERSEES LE DOCTEUR GUILEMETEAU Y..., AU COURS, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET DES DEUX PREMIERS MOIS DE 1975, EN REMUNERATION DE PRESTATIONS FOURNIES PAR ELLE A CE PRATICIEN ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 20 AOUT 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE POITIERS A, SUR LES DROITS RAPPELES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1972 AU 28 FEVRIER 1975, ET SUR LES PENALITES CORRESPONDANTES, PRONONCE UN DEGREVEMENT DE 14 856, 67F ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT AINSI, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, SI LES BASES DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT ONT ETE ETABLIES APRES SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL EST CONSTANT QUE CET ORGANISME NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE POINT EN LITIGE, QU'IL A REGARDE COMME UNE QUESTION DE DROIT ECHAPPANT A SA COMPETENCE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS CONTESTES ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT DU 1ER JANVIER 1964, CONCLU POUR UNE DUREE DE 15 ANS, LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETAIT LE DOCTEUR Z..., A AUTORISE LE DOCTEUR A..., Y..., A EXERCER SON ACTIVITE DANS LA POLYCLINIQUE QU'ELLE EXPLOITE A SAINT-GEORGES DE DIDONNE, EN LUI ASSURANT LA DISPOSITION DE LA MOITIE DES LITS, DES EQUIPEMENTS ET DU PERSONNEL NECESSAIRE, LE DOCTEUR C... S'ENGAGEANT, EN CONTREPARTIE, A VERSER UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 500 F ET A RESERVER A LA CLINIQUE TOUTE SA CLIENTELE DANS UN RAYON DE CINQUANTE KILOMETRES AUTOUR DU LIEU D'IMPLANTATION DE CELLE-CI. QUE, PAR UN AUTRE CONTRAT DU MEME JOUR, CONCLU POUR LA MEME DUREE QUE LE PREMIER, LE DOCTEUR FRENAL X... A TITRE PERSONNEL, QUI DISPOSAIT A LA CLINIQUE DE LA POSSIBILITE D'HOSPITALISER LIBREMENT SA PROPRE CLIENTELE, A ADMIS LE DOCTEUR A... A USER AU MEME TITRE QUE LUI DES LOCAUX DE CETTE CLINIQUE ET DE SES PROPRES INSTALLATIONS CHIRURGICALES, SOUS RESERVES QUE CE DERNIER LIMITE SON ACTIVITE AUX SPECIALITES D'UROLOGIE ET DE GYNECOLOGIE, CE SECOND CONTRAT NE COMPORTANT AUCUNE CONTREPARTIE D'ORDRE FINANCIER ; QUE CES DEUX CONTRATS ONT RECU L'APPROBATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, LE 5 MARS 1964 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DE L'EXAMEN DES STIPULATIONS DES CONTRATS SUSANALYSES - ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A DES AVENANTS QUI LES AURAIENT ULTERIEUREMENT MODIFIES ET QUI, N'AYANT PAS DATE CERTAINE, SONT DEPOURVUS DE VALEUR PROBANTE - QUE LE DOCTEUR C... AIT SOUSCRIT ENVERS LA SOCIETE REQUERANTE D'AUTRES ENGAGEMENTS QUE CEUX QUI Y FIGURENT DANS LE PREMIER DESDITS CONTRATS, ET QUI, SUR LE PLAN FINANCIER, S'ELEVENT A 6 000 F PAR AN ; QUE, SELON LES PROPRES DIRES DU SERVICES, CE N'EST QU'EN MAI 1975 QUE LA REDEVANCE MENSUELLE VERSEE PAR LE DOCTEUR C... A LA SOCIETE A ETE PORTEE A 2500 F ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX, DONT LE MONTANT EST D'AILLEURS HORS DE PROPORTION AVEC L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICE ASSUREES PAR LA CLINIQUE, AIENT ETE DESTINES A LA SOCIETE REQUERANTE PLUTOT QU'AU DOCTEUR FRENAL D..., EN VERTU DE L'ACCORD DE REPARTITION DE CLIENTELE CONCLU ENTRE LES DEUX CIRURGIENS. QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE, DANS UNE LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1973, LE DOCTEUR Z... LUI A DECLARE, A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE PERSONNELLE, QU'AUCUN ACCORD D'ASSOCIATION NE LE LIAIT AU DOCTEUR C... CETTE INDICATION N'EST PAS D' UNE PRECISION SUFFISANTE POUR PROUVER QUE LES INTERESSES NE SE REPARTISSAIENT PAS LEURS HONORAIRES RESPECTIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION N'EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR DES SOMMES RECUES DU DOCTEUR B... QU'A CONCURRENCE DE 25 000 F, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 28 FEVRIER 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU, A CONCURRENCE DU DEGREVEMENT D'UN MONTANT DE 14 856,67 F QUI LUI A ETE ACCORDE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAISONS DE SANTE" . ARTICLE 2 : LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET LES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES, QUI ONT ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAISONS DE SANTE" SONT ARRETES A LA SOMME DE 25 000 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 28 FEVRIER 1975. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAISONS DE SANTE" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS CONTESTES, ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.
ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 25 JUIN 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAISONS DE SANTE" EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAISONS DE SANTE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 26435
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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