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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1983, 33647

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33647
Numéro NOR : CETATEXT000007619647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;33647 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour dépréciation du stock - Réintégration d'une provision non justifiée dans les résultats.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DU STOCK AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES COMPRENANT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ... ; QUE SELON L'ARTICLE 54 DU CODE "... LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION... " ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... , QUI AURAIT MIS EN DEPOT AUPRES DE LA SOCIETE ... UNE PARTIE D'UN STOCK DE "LUMINAIRES" IMPORTES D'ITALIE, ET EVALUEE PAR ELLE A 216 122 F, A CONSTITUE AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971, ET A REPORTE SUR LES AUTRES EXERCICES VERIFIES, UNE PROVISION D'UN MONTANT DE 126 702,26 F, CORRESPONDANT A UNE DEPRECIATION ESCOMPTEE DE CE STOCK ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE PROVISION COMME EXAGEREE OU NON JUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LA CONSTITUTION DE LA PROVISION LITIGIEUSE, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A INVOQUER LE FAIT QUE LA SOCIETE ... A ETE MISE EN LIQUIDATION, ET QU'ELLE-MEME A RENCONTRE DES DIFFICULTES SOIT POUR SE FAIRE PAYER LES MARCHANDISES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT VENDUES, SOIT POUR SE FAIRE RESTITUER, EN MAUVAIS ETAT, UNE PARTIE DES "LUMINAIRES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR UN INVENTAIRE DETAILLE DE SES STOCKS ALORS QUE DES DISCORDANCES ONT ETE RELEVEES, AU COURS DE LA VERIFICATION, ENTRE LE STOCK REEL ET LE STOCK FIGURANT DANS SA COMPTABILITE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'A PAS JUSTIFIE, COMME L'ARTICLE 54 SUSMENTIONNE DU CODE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION ; QU'IL N'ETAIT DES LORS, PAS POSSIBLE DE DETERMINER AVEC PRECISION LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES MARCHANDISES DONT LA PROVISION DONT S'AGIT ESTIMEE DE MANIERE ARBITRAIRE, ETAIT DESTINEE, SELON ELLE, A COUVRIR LA PERTE OU LA DEVALORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CETTE PROVISION, N'ETANT PAS JUSTIFIEE, AVAIT ETE, A BON DROIT, REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
SUR LA REINTEGRATION, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973, D'UNE SOMME DE 140 000 F : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QUE LA SOMME DE 140 000 F PRETENDUMENT RECUE EN ESPECES DE M. B... , ET INSCRITE EN COMPTABILITE A UN COMPTE "CREDITEURS DIVERS" AU NOM DE M. D... , ET QUI A ETE ULTERIEUREMENT REVERSEE AU PRINCIPAL ASSOCIE DE LA SOCIETE, AURAIT CORRESPONDU A UN DEPOT QU'ELLE AURAIT RECU, ET QUI SERAIT ETRANGER A SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT AINSI FONDEE A REINTEGRER CETTE SOMME DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, LA DECISION QU'ELLE AURAIT, PAR AILLEURS, PRISE QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DES MEMES SOMMES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LA REINTEGRATION DE SOMMES CORRESPONDANT AUX INTERETS D'UN PRET : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " AVAIT, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, ENGAGE DIVERSES DEPENSES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ... LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE DEPOTS DE MARCHANDISES LUI APPARTENANT ; QUE CES DEPENSES, CORRESPONDANT A DES EQUIPEMENTS INTERNES DES LOCAUX, ONT ETE REGARDEES PAR LES DEUX SOCIETES COMME UNE AVANCE POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STIPULE D'INTERETS ; QUE L'ADMINISTRATION A INCLUS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE LE MONTANT DE L'AVANTAGE AINSI CONSENTI A LA SOCIETE ... , CALCULE EN FONCTION DU TAUX D'INTERET DES AVANCES SUR TITRES PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " , QUI A POUR OBJET LE NEGOCE ET LE COURTAGE DE MINERAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, ET LA SOCIETE , QUI FABRIQUE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DU BETAIL, ETAIENT, BIEN QU'ELLES AIENT EU UN ASSOCIE COMMUN, JURIDIQUEMENT ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE, ET N'ENTRETENAIENT PAS DE RELATIONS COMMERCIALES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AMENAGEMENTS REALISES AIENT AUGMENTE LA VALEUR DU LOCAL DONT LE CONTRIBUABLE ETAIT PROPRIETAIRE ET AIENT PRESENTE POUR LUI UN INTERET ECONOMIQUE ; QUE CETTE OPERATION NE SAURAIT DONC ETRE REGARDEE COMME UN ACTE DE GESTION NORMAL ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE DES INTERETS THEORIQUES CALCULES A PARTIR DU TAUX MOYEN DES AVANCES SUR TITRES DE LA BANQUE DE FRANCE, ONT ETE REINTEGRES DANS LES RESULTATS DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X... " , N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " , ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 39 1 5°
CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 33647
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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