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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1983, 33779

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33779
Numéro NOR : CETATEXT000007618056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;33779 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Taxation d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MORIN ET CIE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ACTUELLEMENT SITUE ... A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE MORIN ET COMPAGNIE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DE PARFUMERIE ET DE BIMBELOTERIE, N'A PAS DEPOSE SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1975 ET LES A SOUSCRITES TARDIVEMENT AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1974 ; QU'AINSI, ELLE S'EST PLACEE EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DE CE FAIT, LES EVENTUELLES IRREGULARITES AFFERENTES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE SUIVIE A SON EGARD ; QU'EN PARTICULIER, LA SOCIETE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1976, A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE, SANS Y ETRE TENUE, A TITRE DE SIMPLE INFORMATION, NI UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE CONTENUE DANS CETTE NOTIFICATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 4 AOUT 1976, SELON LAQUELLE IL Y AURAIT LIEU POUR L'ADMINISTRATION DE NE PROCEDER A LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS, MEME EN CAS DE TAXATION D'OFFICE, QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE REPONSE MENTIONNE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, LADITE INSTRUCTION NE CONSTITUE QU'UNE RECOMMANDATION AUX SERVICES, ET NON L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA SOCIETE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE IMPOSABLE, EN APPLIQUANT AUX ACHATS REVENDUS LES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS DE 1,66 POUR LES PARFUMS ET 1,98 POUR LES AUTRES PRODUITS ET EN PRATIQUANT UN ABATTEMENT DE 10 % SUR LES CHIFFRES AINSI OBTENUS, POUR TENIR COMPTE DES RABAIS, PERTES ET VOLS ;
EN CE QUI CONCERNE LES TAUX DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE, QUI NE CONTESTE PAS DIRECTEMENT LES TAUX DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS SUSMENTIONNES, SOUTIENT, SANS L'ETABLIR, QUE LEUR APPLICATION ABOUTIT A LA DETERMINATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES ET NON A CELLE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE, TEL QUE L'A RETENU L'ADMINISTRATION, A PARTIR DES CONSTATATIONS, NON CRITIQUEES, EFFECTUEES DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA REFERENCE A DES COEFFICIENTS HABITUELLEMENT RETENUS DANS LA PROFESSION NE PEUT TENIR LIEU DE PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, DANS LA MESURE OU LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CES COEFFICIENTS ETAIENT EFFECTIVEMENT APPLIQUES PAR L'ENTREPRISE ; QU'ENFIN, LA COMPARAISON AVEC LES COEFFICIENTS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR LA FIXATION DES FORFAITS, AU TITRE DE 1976 ET 1977, N'EST PAS PROBANTE, DES LORS QUE L'ECART ENTRE CES COEFFICIENTS S'EXPLIQUE PAR L'EVOLUTION, NON CONTESTEE, DE LA REPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ARTICLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS SUIVANT LES SECTEURS D'ACTIVITES : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LES MARGES BENEFICIAIRES SONT FIXEES A DES TAUX DIFFERENTS SELON LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES, ET QU'EN PARTICULIER, C'EST A TORT QU'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE A ETE RETENU POUR LES ARTICLES DE LIBRAIRIE, LA BIMBELOTERIE ET LES SOUVENIRS, ELLE N'ETABLIT PAS QUE LE COEFFICIENT MOYEN APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION POUR LES MARCHANDISES AUTRES QUE LES PARFUMS SOIT EXAGERE ;
EN CE QUI CONCERNE LES RABAIS, PERTES ET VOLS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MORIN ET COMPAGNIE N'ETABLIT PAS QU'EN LIMITANT A 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES THEORIQUE LE MONTANT A LA FOIS DES RABAIS CONSENTIS A CERTAINS CLIENTS ET CELUI DES PERTES ET VOLS SUBIS PAR L'ENTREPRISE, L'ADMINISTRATION A SOUS-ESTIME L'ABATTEMENT A OPERER, A CES DIVERS TITRES, SUR LE MONTANT THEORIQUE DES RECETTES ;
CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "MORIN ET COMPAGNIE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "MORIN ET COMPAGNIE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "MORIN ET COMPAGNIE" , ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1649 quinquies E
CGI 179
CGI 288
Instruction 1976-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 33779
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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