Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1983, 34390

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34390
Numéro NOR : CETATEXT000007690056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;34390 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis défavorable émis à la suite d'une enquête régulière - Incompétence du préfet pour prononcer la déclaration d'utilité publique - malgré l'avis favorable émis par un autre commissaire enquêteur à la suite d'une deuxième enquête.

34-02-01-01-02, 34-02-02 L'avis émis par le commissaire enquêteur désigné lors de la première enquête à laquelle il a été procédé sur le projet d'acquisition de terrains par la commune en vue de la réalisation d'une Z.A.C. à usage touristique, qui estimait "nécessaire de surseoir à déclarer d'utilité publique l'exécution du projet", ne peut être regardé comme un avis favorable. L'irrégularité de cette première enquête n'est pas établie. Dès lors, la circonstance qu'à la suite d'une deuxième enquête ordonnée sur le même projet trois mois après la première, un autre commissaire enquêteur a émis un avis favorable ne pouvait autoriser le préfet à prononcer la déclaration d'utilité publique du projet.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Incompétence du préfet - Avis défavorable émis par le commissaire enquêteur à la suite d'une enquête régulière - Absence d'influence de l'avis favorable émis par un autre commissaire enquêteur à la suite d'une deuxième enquête.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DUNES DU POULDU DONT LE SIEGE EST EN L'ETUDE DES NOTAIRES ASSOCIES, BOULEVARD DE LA GARE A QUIMPERLE FINISTERE REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR, M. BERNARD DE X... THIZY DEMEURANT A RENNES, 22, PLACE DES LICES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET, OU TOUT CONCESSIONNAIRE DE SON CHOIX, DE TERRAINS SIS AU LIEUDIT "LE POULDU" EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A USAGE TOURISTIQUE ET CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 6 JUIN 1979 DECLARANT CESSIBLES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET LES IMMEUBLES DESIGNES A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE AUDIT ARRETE ; 2° A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DES 7 OCTOBRE 1975 ET 6 JUIN 1979 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET DE TERRAINS SIS AU LIEUDIT "LE POULDU" EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A USAGE TOURISTIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ARRETE A ETE AFFICHE EN MAIRIE DE CLOHARS-CARNOET DU 22 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE, ENREGISTREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 20 DECEMBRE 1979 ETAIENT TARDIVES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 6 JUIN 1979 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ARRETE AIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU AVANT LE 24 OCTOBRE 1979, DATE A LAQUELLE ELLE RECONNAIT AVOIR RECU COPIE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE SUR LE VU DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, ENREGISTREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 26 DECEMBRE 1979, ETAIENT IRRECEVABLES POUR TARDIVETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET NE PEUT PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UN PROJET D'INTERET COMMUNAL QUE LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE EST FAVORABLE ; QUE L'AVIS EMIS LE 10 FEVRIER 1975 PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNE LORS DE LA PREMIERE ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR LE PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET AU LIEUDIT "LE POULDU" EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A USAGE TOURISTIQUE, QUI ESTIMAIT "NECESSAIRE DE SURSEOIR A DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU PROJET", NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN AVIS FAVORABLE ; QUE L'IRREGULARITE DE CETTE PREMIERE ENQUETE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QU'A LA SUITE D'UNE DEUXIEME ENQUETE ORDONNEE SUR LE MEME PROJET LE 15 MAI 1975 UN AUTRE COMMISSAIRE ENQUETEUR EMIS UN AVIS FAVORABLE NE POUVAIT AUTORISER LE PREFET DU FINISTERE A PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT PROJET. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 6 JUIN 1979, PRIS EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 25 MAI 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LES DUNES DU POULDU" DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUIN 1979 ; ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 6 JUIN 1979 DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE EST ANNULE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU, A LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'expropriation L11-2
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 34390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.