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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 novembre 1983, 36652

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36652
Numéro NOR : CETATEXT000007619291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;36652 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Caractère inopérant - au regard du bien-fondé de l'imposition - d'un moyen tiré de l'absence de consultation de la commission communale des impôts directs.

19-02-02-03 Les vices qui entachent soit la procédure d'instruction par l'administration de la réclamation d'un contribuable, soit la décision par laquelle cette décision est rejetée, sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite caractère inopérant, au regard de ce bien-fondé, d'un moyen tiré de l'absence de consultation de la commission communale des impôts directs.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A DOULLENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DOULLENS, ET, D'AUTRE PART, REJETE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DOULLENS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. PIERRE X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET, D'AUTRE PART, SA RECLAMATION RELATIVE A LA TAXE DE MEME NATURE, ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, LAQUELLE, PRESENTEE A L'ADMINISTRATION LE 18 DECEMBRE 1978, A ETE TRANSMISE D'OFFICE PAR CELLE-CI AUDIT TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APPLICABLE EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE, AVANT LA FIXATION DU ROLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE DE CE TRIBUNAL ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SA DEMANDE SERAIT PORTEE A L'AUDIENCE NE VICIE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CELLE-CI NE PEUT NON PLUS ETRE CONTESTEE PAR LE MOTIF, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE SANS EN AVOIR EXPRIME LA DEMANDE, ET Y AURAIT PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 80-438 DU 17 JUIN 1980 : "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES DONT LES DOSSIERS LUI ONT ETE TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT" ; QU'EN DECIDANT, AU VU DU DOSSIER, QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU SANS AUDITION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE PRESIDENT S'EST BORNE A FAIRE USAGE DU POUVOIR QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR APPLICATION DE LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DOIVENT PAS MENTIONNER L'AVIS EMIS PAR CHACUN DES MEMBRES DU TRIBUNAL AYANT CONCOURU A LA DECISION ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MENTIONNE L'OPINION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES OBSERVATIONS ORALES QUI SONT EXPRIMEES A L'AUDIENCE PUBLIQUE N'ONT PAS A ETRE ANALYSEES DANS LES VISAS DU JUGEMENT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME : CONSIDERANT QUE LES VICES QUI ENTACHENT SOIT LA PROCEDURE D'INSTRUCTION PAR L'ADMINISTRATION DE LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE, SOIT LA DECISION PAR LAQUELLE CETTE RECLAMATION EST REJETEE, SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS INVOQUES PAR M. X..., ET SELON LESQUELS L'ADMINISTRATION AURAIT IRREGULIEREMENT MOTIVE SA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1977, REJETANT SA RECLAMATION, OU N'AURAIT PAS STATUE DANS LES DELAIS PRESCRITS SUR SA NOUVELLE RECLAMATION, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1978, ET L'AURAIT TARDIVEMENT SOUMISE D'OFFICE AU TRIBUNAL, SANS EN AVOIR EN OUTRE SAISI PREALABLEMENT LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS OU LE MAIRE DE LA COMMUNE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LA TAXE D'HABITATION EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU MEME CODE, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE : "CHAQUE PROPRIETE... EST APPRECIEE D'APRES SA CONSISTANCE, SON AFFECTATION, SA SITUATION ET SON ETAT, A LA DATE DE L'EVALUATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496, RELATIF AUX MEMES REGLES : "I. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1503 DU CODE : "I. LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DRESSENT LA LISTE DES LOCAUX DE REFERENCE VISES A L'ARTICLE 1496, DETERMINENT LEUR SURFACE PONDEREE ET ETABLISSENT LES TARIFS D'EVALUATION CORRESPONDANTS. LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II. IL LES NOTIFIE AU MAIRE QUI DOIT, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS LES AFFICHER A LA MAIRIE..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 H DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I. POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ET LES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, LA CLASSIFICATION COMMUNALE EST ETABLIE A PARTIR D'UNE NOMENCLATURE TYPE COMPORTANT HUIT CATEGORIES, EN ADAPTANT AUX NORMES LOCALES DE CONSTRUCTION LES CRITERES GENERAUX MENTIONNES AU TABLEAU CI-APRES ... . IV. LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES AFFERENTES A CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX RETENUS LORS DE LA CLASSIFICATION COMMUNALE SONT INSCRITES AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE REVISION." ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON LOGEMENT SOIT CLASSE DANS LA SIXIEME CATEGORIE ET NON DANS LA CINQUIEME CATEGORIE DE LA CLASSIFICATION COMMUNALE RELATIVE AUX MAISONS INDIVIDUELLES ETABLIE POUR LA COMMUNE DE DOULLENS, M. X... N'AVANCE AUCUN ARGUMENT RELATIF AU CLASSEMENT DANS LA CINQUIEME CATEGORIE DE SA PROPRE HABITATION PAR RAPPORT AUX CRITERES RETENUS DANS LA CLASSIFICATION COMMUNALE APPLICABLE EN L'ESPECE ET SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION NE L'A PAS MIS EN MESURE DE CONNAITRE ET DE VERIFIER LES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT DE REFERENCE CHOISI DANS LA COMMUNE POUR LA CINQUIEME CATEGORIE DES MAISONS INDIVIDUELLES, ET QUE L'ASPECT EXTERIEUR DUDIT LOGEMENT DE REFERENCE REVELE L'ABSENCE DE COMPARAISON POSSIBLE ENTRE CE LOGEMENT ET SA PROPRE HABITATION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, D'UNE PART , L'INTERESSE, QUI DISPOSAIT DES INFORMATIONS RELATIVES AU LOGEMENT DE REFERENCE FIGURANT AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE REVISION EFFECTUEES DANS LA COMMUNE DE DOULLENS, NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE DROIT D'EXIGER QUE SOIT ORDONNEE UNE VISITE DUDIT LOGEMENT CONJOINTE ENTRE LUI ET L'ADMINISTRATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, D'UNE DIFFERENCE D'ASPECT ENTRE LE LOGEMENT DE REFERENCE ET SA PROPRE HABITATION N'EST PAS SUFFISANTE, A ELLE SEULE, A FAIRE REGARDER COMME ERRONE LE CLASSEMENT DE CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DOULLENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1409
CGI 1495
CGI 1496
CGI 1503
CGIAN3 324H
Code des tribunaux administratifs R167
Code des tribunaux administratifs R201
Décret 80-438 1980-06-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 36652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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