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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1983, 36970

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36970
Numéro NOR : CETATEXT000007619292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;36970 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA - Locations de locaux à usage industriel et commercial.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA S.C.I DU "COTEAU" FAISANT ELECTION DE DOMICILE A CELUI DE SA GERANTE ... A VITRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" A DONNE A BAIL A LA SOCIETE "SOPAD" DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DEPOURVUS DE TOUT MOBILIER OU MATERIEL POUVANT CONCOURIR A L'EXPLOITATION DU PRENEUR, EN FACTURANT A CELUI-CI DES MONTANTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE REVERSER AU TRESOR ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE CETTE LOCATION NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CONSEQUENCE LA TAXE NE DEVAIT PAS ETRE FACTUREE, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RAPPELE LE MONTANT DE LA TAXE QUI FIGURAIT SUR LES FACTURES DE LOYER ETABLIES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DE CE CHEF, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, EN SE PREVALANT DE CE QU'ELLE REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 271 DU MEME CODE POUR QUE FUSSENT DEDUCTIBLES LES TAXES, D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX DROITS RAPPELES, AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE : "2. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QUE LES LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AUXQUELLES SE LIVRAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" , CONSTITUAIENT DES OPERATIONS CIVILES NON ASSUJETTIES, PAR NATURE, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A PAS OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE CES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMME LE LUI PERMETTAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260. 1 DUDIT CODE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS L'ARTICLE 271. 1 SUSMENTIONNE, SEULES OUVRENT DROIT A DEDUCTION LES TAXES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT D'OPERATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS QUE LE REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS DONT S'AGIT FUT EFFECTIVEMENT CELUI QUI RESULTE DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE BORNE, POUR JUSTIFIER LE DROIT A DEDUCTION DONT ELLE SE PREVAUT, A FAIRE VALOIR QUE LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES, ET NOTAMMENT LES LIVRAISONS A SOI-MEME, ETANT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE POUVAIT SE COMPORTER "COMME SI ELLE ETAIT ASSUJETTIE DE PLEIN DROIT ET CELA EN TOUTE BONNE FOI A PARTIR D'UNE INTERPRETATION LOGIQUE DES TEXTES" A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUVAIT DE MEME "TOUT AUSSI LEGITIMEMENT ENVISAGER DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" . QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES ALLEGATIONS, QUI SONT DE SURCROIT DEMENTIES PAR LES TERMES D'UN ARRET, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, SELON LESQUELS LE COMPORTEMENT DE LA GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" ETAIT "REVELATEUR D'UNE MAUVAISE FOI CARACTERISEE ET D'UN DESIR CERTAIN DE SOUSTRAIRE LES SOCIETES QU'ELLE GERAIT AU PAIEMENT DES TAXES QU'ELLE AVAIT ENCAISSEES" , NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57. 1 , AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" A PAYER UNE AMENDE DE 2 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 2 000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 256 2
CGI 260 1
CGI 271 1
CGI 283 3
Décret 63-766 1963-07-30 ART. 57-1
Décret 78-62 1978-01-20 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 36970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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