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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1983, 38714

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38714
Numéro NOR : CETATEXT000007691933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;38714 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Ouverture d'une école privée - Possibilité pour l'administration de s'y opposer [art - 68 du code de l'enseignement technique] - Circonstances n'étant pas de nature à justifier une opposition.

30-02-03, 30-02-07 L'article 68 du code de l'enseignement technique permet de former opposition à l'ouverture d'une école privée, notamment pour des motifs tenant à l'hygiène et aux bonnes moeurs. Pour rejeter l'appel formé contre la décision par laquelle ont été confirmées des oppositions émises à l'ouverture d'une école technique privée d'esthétique et de manucurie dans un bâtiment où est exploité un institut de beauté, le conseil supérieur de l'éducation nationale s'est fondé sur la circonstance que les conditions requises pour garantir le respect de l'hygiène et des bonnes moeurs n'étaient pas remplies, dès lors que l'école et l'institut comportaient certains locaux communs, d'une part, et que, d'autre part, la salle de cours n'était pas totalement isolée des salles de soins. De tels faits ne sont pas de nature à porter atteinte à l'hygiène et aux bonnes moeurs.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Ouverture d'une école technique - Possibilité pour l'administration de s'y opposer [art - 68 du code de l'enseignement technique] - Circonstances n'étant pas de nature à justifier une opposition.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 MARS 1981, PRESENTES POUR MADAME X... DEMEURANT ... A SAINT-AVERTIN INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, EN TANT QU'ELLE CONFIRME DES OPPOSITIONS A L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE "INSTITUT D'ESTHETIQUE ET DE MANUCURIE", RUE DE LA TUILERIE A SAINT-AVERTIN ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ;
VU LE CODE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; VU LES LOIS DU 18 MAI 1946 ET DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 65-1053 DU 19 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : "... LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PYBLIC, DES BONNES MOEURS OU DE L'HYGIENE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER L'APPEL FORME PAR MME X... CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE ONT ETE CONFIRMEES DES OPPOSITIONS EMISES A L'OUVERTURE, PAR ELLE, D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE D'ESTHETIQUE ET DE MANUCURIE DANS LE BATIMENT OU ELLE EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE A SAINT-AVERTIN INDRE-ET-LOIRE , LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR GARANTIR LE RESPECT DE L'HYGIENE ET DES BONNES MOEURS N'ETAIENT PAS REMPLIES, DES LORS QUE L'ECOLE ET L'INSTITUT COMPORTAIENT CERTAINS LOCAUX COMMUNS, D'UNE PART, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SALLE DE COURS N'ETAIT PAS TOTALEMENT ISOLEE DES SALLES DE SOINS ; QUE DE TELS FAITS NE SONT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HYGIENE ET AUX BONNES MOEURS ; QUE, PAR SUITE, MME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code de l'enseignement technique 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 38714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse,
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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