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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1983, 39501

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39501
Numéro NOR : CETATEXT000007692699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;39501 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens agricoles - Application du barème des cultures irriguées - Conditions.

46-06-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 16 et 33 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 5 du décret du 5 août 1970 que, pour l'indemnisation des biens agricoles situés en Algérie, le demandeur doit apporter la justification, en produisant les documents limitativement énumérés dans ce dernier article, de la nature des cultures ou activités. Si l'article 9 du même décret subordonne l'application du barème applicable aux cultures irriguées à "la justification des aménagements d'irrigation individuelle", c'est à la condition que le demandeur ait préalablement justifié, par la production de l'un des documents énumérés à l'article 5, de la répartition de la superficie totale de l'exploitation entre les différents types de cultures ou activités.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1982, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER NOTIFIEE LE 21 MARS 1978 EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA VALEUR D'INDEMNISATION FIXEE POUR UNE PROPRIETE AGRICOLE ET DEUX MAISONS D'HABITATION SISES A AMPERE, ORDONNE UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE SUR PLACE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 ET 33 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 QUE, POUR L'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE, LE DEMANDEUR DOIT APPORTER LA JUSTIFICATION, EN PRODUISANT LES DOCUMENTS LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS CE DERNIER ARTICLE, DE LA NATURE DES CULTURES OU ACTIVITES ET DE LA REPARTITION DES SUPERFICIES ENTRE CES CULTURES ET ACTIVITES ; QUE, SI L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET SUBORDONNE L'APPLICATION DU BAREME APPLICABLE AUX CULTURES IRRIGUEES A "LA JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS D'IRRIGATION INDIVIDUELLE", C'EST A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR AIT PREALABLEMENT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DE L'UN DES DOCUMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 5, DE LA REPARTITION DE LA SUPERFICIE TOTALE DE L'EXPLOITATION ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE CULTURES OU ACTIVITES ;
CONSIDERANT QUE SI MME X... SE PREVAUT D'UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE LES INSTALLATIONS D'IRRIGATION EXISTANT SUR LE DOMAINE DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE ETAIENT D'UNE CAPACITE "PERMETTANT L'IRRIGATION D'UNE CINQUANTAINE D'HECTARES", ALORS QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'AVAIT RETENU QUE 25 HECTARES IRRIGUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... N'A PU JUSTIFIER, PAR LA PRODUCTION DE L'UN DES DOCUMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, DE LA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTES NATURES DE CULTURE DE L'ENSEMBLE DE LA SUPERFICIE DE LADITE PROPRIETE ; QUE PAR SUITE L'AGENCE NATIONALE, QUI AURAIT PU, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI, EVALUER LA TOTALITE DE CETTE SUPERFICIE SUR LA BASE DE LA VALEUR MINIMALE DU BAREME, EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'INDEMNISATION DES CULTURES IRRIGUEES NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AUX 25 HECTARES QU'ELLE AVAIT RETENUS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ; QUE MME X... ET SES CO-INDIVISAIRES ONT EUX-MEMES INDIQUE DANS LEURS DECLARATIONS QUE LES DEUX MAISONS D'HABITATION SITUEES DANS LE VILLAGE D'AMPERE ETAIENT MISES A LA DISPOSITION DU METAYER DE LEUR PROPRIETE AGRICOLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA MEME COMMUNE ; QUE DES LORS, LEUR VALEUR D'INDEMNISATION DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE FORFAITAIREMENT COMPRISE DANS CELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ENQUETE CONTRADICTOIRE SUR PLACE ORDONNEE SUR LES DEUX POINTS SUSENONCES PAR LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE ETAIT FRUSTRATOIRE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LADITE DECISION, ET, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LA COMMISSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LA COMMISSION EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 5, art. 9
LOI 70-632 1970-07-15 art. 16, art. 33, art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 39501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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