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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 novembre 1983, 51096

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51096
Numéro NOR : CETATEXT000007692730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;51096 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Taxe d'habitation - Garage [1].

28-04-02-03 Candidat louant un garage dans la commune et produisant une quittance de loyer afférente audit garage, délivrée le 7 février, qui n'a d'ailleurs pas date certaine. Le local dont s'agit n'était ni meublé, ni affecté à l'habitation et ne constituait pas une dépendance de l'habitation de l'intéressé, sise dans une autre commune. Ce local n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe d'habitation tel qu'il est défini à l'article 1407 du code général des impôts, alors même que par ailleurs l'intéressé avait demandé et obtenu de l'administration un certificat, en date du 29 juin, aux termes duquel il serait inscrit au rôle supplémentaire de ladite taxe. Par suite il ne justifie pas qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier [1].

Références :


1. Cf. Elections municipales de Sainte-Foy-l'Argentière, 1978-01-04, p. 819


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Z..., DEMEURANT A VALENCIENNES NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION ET A PROCLAME ELU, EN SES LIEU ET PLACE, M. Y... ; 2° REJETTE LA PROTESTATION DE M. X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. Z..., ELU LE 6 MARS 1983 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, ET QU'AU 1ER JANVIER 1983, IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE FRESNES-SUR-ESCAUT ; QU'IL INCOMBAIT DONC A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE, QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1983, ETRE INSCRIT AU ROLE DE CETTE COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1983 AU ROLE DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, M. Z... INVOQUE LA CIRCONSTANCE QU'IL Y LOUAIT UN GARAGE ET PRODUIT UNE QUITTANCE DE LOYER AFFERENTE AUDIT GARAGE, DELIVREE LE 7 FEVRIER 1983, QUI N'A D'AILLEURS PAS DATE CERTAINE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOCAL DONT S'AGIT N'ETAIT NI MEUBLE, NI AFFECTE A L'HABITATION ET NE CONSTITUAIT PAS UNE DEPENDANCE DE L'HABITATION DE M. Z..., SISE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE, DES LORS, CE LOCAL N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE D'HABITATION TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE, PAR AILLEURS, M. Z... AVAIT DEMANDE ET OBTENU DE L'ADMINISTRATION UN CERTIFICAT, EN DATE DU 29 JUIN 1983, AUX TERMES DUQUEL IL SERAIT INSCRIT AU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE LADITE TAXE ; QU'IL S'ENSUIT QUE M. Z... NE PEUT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT AU 1ER JANVIER 1983 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT ET A PROCLAME ELU, A SA PLACE, M. Y... ;
ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

CGI 1407
Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 51096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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