| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 28348

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1980 PRESENTEE PAR MME X... ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, MME X... , QUI ETAIT SEPAREE DE BIENS ET NE VIVAIT PAS AVEC SON MARI, ET QUI ETAIT DES LORS, EN VERTU DES ARTICLES 6-3 ET 170 DU MEME CODE, TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE SES REVENUS, N'A PAS PRESENTE CETTE DECLARATION ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION A D'ABORD FONDE LES IMPOSITIONS DE MME X... SUR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU DECLARE PAR LUI, ELLE ETAIT EN DROIT, POUR JUSTIFIER CETTE IMPOSITION, DE SOUTENIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'INTERESSEE ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE N'AVAIT PAS SOUSCRIT POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT, QU'ELLE A ETE IMPOSEE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS D'IMPOSITIONS ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VUE DE DETERMINER LE REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE, USER , SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE DISPOSE ; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT UTILISER UNE METHODE D'EVALUATION CONSISTANT A SE REFERER AUX ELEMENTS DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE ETAIENT OU NON REUNIES ET QU'ELLE N'EST TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DE RECOURIR, POUR CE FAIRE, A L'UTILISATION SUCCESSIVE DE PLUSIEURS METHODES D'EVALUATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE FIXEES A PARTIR DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE ENUMERES AU BAREME DE L'ARTICLE 168 ET NOTAMMENT DE CELUI QUI EST CONSTITUE PAR "LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE" ; QUE SI MME X... SOUTIENT QUE L'ESTIMATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE EST EXAGEREE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ETAIT INFERIEURE, EN 1969, 1970 ET 1971, A L'EVALUATION FAITE AU 1ER JANVIER 1970 LORS DES OPERATIONS DE REVISION FONCIERE ET N'EXCEDAIT CETTE MEME EVALUATION, EN 1972, QUE POUR UN FAIBLE MONTANT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE L'EVALUATION RETENUE SUR CE POINT PAR L'ADMINISTRATION A ETE EXCESSIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU'UNE METHODE DIFFERENTE D'EVALUATION DE SES REVENUS, TENANT COMPTE DES MOUVEMENTS DE FONDS RETRACES PAR SON COMPTE BANCAIRE, AURAIT DU ETRE APPLIQUEE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE TELLE METHODE EUT CONDUIT A PORTER L'EVALUATION DU REVENU IMPOSABLE DE LA CONTRIBUABLE, POUR CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE, A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU PAR LE SERVICE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1969, 1970 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, SI MME X... ALLEGUE QUE LES REVENUS CORRESPONDANT AUX COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1972 ONT POUR ORIGINE, D'UNE PART, DES SUBSIDES QUE LUI AURAIENT ALLOUES SON MARI ET NOTAMMENT UNE SOMME DE 150 000 F QUE CELUI-CI LUI AURAIT VERSEE EN CONTREPARTIE DE L'AUTORISATION QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 15 000 F PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA SUITE DU VOL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LES JUSTIFICATIONS QU'ELLE APPORTE DE LA REALITE DES VERSEMENTS ALLEGUES NE PEUVENT ETRE TENUES POUR PROBANTES ; QU'AINSI, MME X... , NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE A CE QUE LES SOMMES SUSINDIQUEES SOIENT DEDUITES DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR 1969, 1970 ET 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE MME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QU'UNE SOMME DE 50 000 F PORTEE AU CREDIT DE SON COMPTE BANCAIRE LE 29 JUIN 1971 PROVENAIT D'UNE VENTE DE TABLEAUX DE MAITRE, COMPRIS DANS SON PATRIMOINE, A LAQUELLE ELLE A PROCEDE PEU DE TEMPS AUPARAVANT ; QUE LA REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DEDUIT CETTE SOMME DE LA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE 1971 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, SI LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR MME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SONT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, INFERIEURES DE 50 000 F A CELLES ARRETEES PAR LE SERVICE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'OPPOSER A LA DEMANDE EN REDUCTION DE CETTE IMPOSITION FONDEE SUR CETTE ERREUR, TOUTE COMPENSATION ENTRE LE DEGREVEMENT RECONNU JUSTIFIE ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DANS LES BASES D'IMPOSITION, CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION A CONDITION QUE CES ERREURS OU OMISSIONS SE RAPPORTENT A L'IMPOSITION DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
CONSIDERANT QUE MME X... , AYANT ETE TAXEE D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DE SON REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 1733 DU CODE SELON LESQUELLES LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 ; QUE LE MINISTRE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1955 PRECITE DU CODE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER QUE LA COMPENSATION SOIT OPPOSEE DE CE CHEF AU DEGREVEMENT RECONNU JUSTIFIE ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE CALCULER LE MONTANT DES PENALITES DONT LA REQUERANTE EST JUSTICIABLE A CE TITRE ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD DONT LE SERVICE A OMIS DE TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE MME X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC L'INTERESSEE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD DONT LE CONTRIBUABLE EST REDEVABLE, APRES DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LADITE ANNEE, D'UNE SOMME DE 50 000 F . ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS . ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE 1969, 1970 ET 1972 SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.