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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 28558

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28558
Numéro NOR : CETATEXT000007619628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;28558 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Principes - Cas où le salarié perçoit des allocations spéciales affranchies de l'impôt en application de l'article 81-1° du CGI - et ayant pour objet de couvrir des frais d'emploi de la nature de ceux dont la déduction supplémentaire applicable à sa profession tient compte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 5 DECEMBRE 1980 ET 19 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975, "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SALARIES QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 83-3° NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A LEUR PROFIT QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-1° OU NE SONT PAS DIRECTEMENT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR DES TIERS PERSONNES ; QUE, DANS LE CAS OU CES FRAIS FONT, EN TOUT OU EN PARTIE, L'OBJET D'UNE TELLE PRISE EN CHARGE, ET A CONDITION QU'ILS SOIENT DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE A POUR OBJET DE COUVRIR, ILS DOIVENT ETRE RETRANCHES DE LA SOMME QUI EST OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU REVENU BRUT DES CONTRIBUABLES INTERESSES, DIMINUE PREALABLEMENT DE LA DEDUCTION DE 10 % QUE SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE SOMME SUR LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LES TIERS PEUT ETRE DEDUIT DU REVENU BRUT POUR LE CALCUL DU REVENU NET ;
CONSIDERANT QUE M. X... EXERCAIT L'ACTIVITE DE PILOTE DE LIGNE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE ; QUE, DURANT CETTE ANNEE, LA COMPAGNIE A PRIS EN CHARGE DIRECTEMENT DES FRAIS DE LOGEMENT ET DE REPAS AUX ESCALES ; QUE CET AVANTAGE, EVALUE A 600 FRANCS POUR 1973, 900 FRANCS POUR 1974 ET 1300 FRANCS POUR 1975, A ETE REGULIEREMENT DECLARE A L'ADMINISTRATION PAR LA COMPAGNIE EN TANT QU' "INDEMNITE DE DECOUCHER" + QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 81-1° PRECITE, PAREILLE INDEMNITE NE POUVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LE REVENU BRUT DE M. X..., MAIS LES FRAIS AUXQUELS ELLE CORRESPOND, COUVERTS PAR LA COMPAGNIE AU LIEU D'ETRE ASSUMES PAR LE PILOTE, ETAIENT DE LA NATURE DE CEUX DONT EST DESTINEE A TENIR COMPTE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ACCORDEE AUX PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE ; QUE, DES LORS, CETTE INDEMNITE DOIT ETRE IMPUTEE SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % APPLIQUEE AU REVENU BRUT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE REVENU NET AINSI CALCULE SERAIT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU EN FAIT PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES ANNEES LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PRETENDRE SURTAXE, NI PAR SUITE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .

Références :

CGI 81 1°
CGI 83 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 28558
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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