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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 32167

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32167
Numéro NOR : CETATEXT000007618053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;32167 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption du délai de prescription - Notification de redressement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses non nécessitées par l'exercice de la profession - Charges non déductibles.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de la déclaration contrôlée - [1] Procédure de redressement - [2] Charge de la preuve.

Références :


Cf. décision du même jour : 32169


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME X... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE, QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1973 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXPLOITE AVEC SON PERE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES EN SOCIETE DE FAIT, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 POUR LA PART LUI REVENANT DES PRODUITS DE L'ACTIVITE DU LABORATOIRE ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE SI MME X... SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 22 DECEMBRE 1975 N'A PAS PU INTERROMPRE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DES LORS QUE LE MOTIF DE LA REINTEGRATION DE LA SOMME DE 3 094 F N'Y A PAS ETE ENONCE, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA NOTIFICATION QUE CELLE-CI, EN PRECISANT NOTAMMENT QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT PRODUIT UN BILAN DETERMINANT LE RESULTAT DE L'EXERCICE "SELON LES PRINCIPES DE LA GESTION COMMERCIALE, C'EST-A-DIRE EN TENANT COMPTE DES CREANCES ACQUISES ET DES FRAIS A PAYER ; CETTE MANIERE DE FAIRE N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" , CONTENAIT LES MOTIFS LESQUELS L'ADMINISTRATION ENTENDAIT SE FONDER POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DELAI DE REPETITION, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, N'A PAS ETE VALABLEMENT INTERROMPU PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 22 DECEMBRE 1975 N'EST PAS FONDE ;
SUR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A MME X... LES REDRESSEMENTS AUXQUELS ELLE ENTENDAIT PROCEDER AU TITRE DE L'ENSEMBLE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'A DEFAUT DE REMISE EN CAUSE DE TOUT AUTRE ELEMENT CONCOURANT A LA DETERMIATION DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE, CETTE NOTIFICATION INTERESSAIT NECESSAIREMENT EN L'ESPECE TANT LES REVENUS PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES QUE LE REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE ET SATISFAIT, DES LORS, EU EGARD AUX MENTIONS CONTENUES DANS LADITE NOTIFICATION, AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE NOTIFIER AU CONTRIBUABLE LE REHAUSSEMENT DE SON REVENU GLOBAL AUQUEL ELLE AVAIT L'INTENTION DE PROCEDER COMPTE TENU DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE MME X... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'ELLE A DECLARES ET SOUTIENT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE D'AVIS REGULIEREMENT EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LE MONTANT DES CHARGES DEDUCTIBLES, DE JUSTIFIER DES ABATTEMENTS QUE LE SERVICE A OPERES SUR LES FRAIS DONT ELLE DEMANDE LA DEDUCTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE ETAIT SOUMISE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE, PAR SUITE, QUELLE QU'AIT ETE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON ENCONTRE, IL LUI INCOMBE, DANS TOUS LES CAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 93-1 PRECITE ET DES ARTICLES 96 A 99 REGISSANT LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, DE JUSTIFIER QUE LES DEPENSES PORTEES EN FRAIS GENERAUX ETAIENT NECESSITES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS SA SEANCE DU 15 NOVEMBRE 1977 ET SUIVI PAR L'ADMINISTRATION SERAIT SANS VALEUR LEGALE ET QU'EN CONSEQUENCE LE FARDEAU DE LA PREUVE SERAIT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QUE, SI MME X... ALLEGUE QU'IL A ETE FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES DEPENSES PROFESSIONNELLES DEDUCTIBLES PAR ELLE EXPOSEES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ET COMPRENANT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE REPRESENTATION ET DE RECEPTION, DES CADEAUX A LA CLIENTELE, DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'AMORTISSEMENT DE VEHICULES AUTOMOBILES, ELLE SE BORNE A FAIRE VALOIR AU SOUTIEN DE CES ALLEGATIONS QUE CES DEPENSES SERAIENT LA CONSEQUENCE DU FONCTIONNEMENT NORMAL DU LABORATOIRE ET N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE L'ADMINISTRATION, EN NE RETENANT DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES QUE LA MOITIE DES DEPENSES COMPTABILISEES, A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE LA PART DE CES FRAIS QUI PEUT ETRE REGARDEE COMME NECESSITE PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 177
CGI 1966
CGI 93 1
CGI 96
CGI 97
CGI 98
CGI 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 32167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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